Question de M. MICHEL Jean-Pierre (Haute-Saône - SOC) publiée le 10/03/2005
M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité à propos de la décision de la Commission européenne du 14 décembre 2004 concernant l'application de taxes sur les viandes en France. En effet, l'article 3 de cette décision stipule que les exonérations dont les entreprises de commercialisation de viande ont été les bénéficiaires jusqu'à présent doivent être remboursées à l'Etat sous prétexte que ces exonérations sont désormais incompatibles avec les règles du Marché commun en vigueur. Outre que l'adoption de cette directive menacerait réellement l'avenir des entreprises de la boucherie, dans la mesure où cette dépense n'a jamais été incorporée dans leurs comptabilités prévisionnelles, celle-ci est incompatible avec la position de la Cour de justice des Communautés européennes qui a déclaré illégales les taxes d'équarrissage. D'autre part, un paiement rétroactif constituerait une atteinte au principe d'égalité de traitement entre Etats affirmé dans l'article 14 du règlement n° 659/1999 du Conseil des Communautés européennes conformément à l'article 87. En conséquence, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement sur un arrêté qui mettrait en grande difficulté un secteur qui contribue au dynamisme économique de notre pays.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 05/05/2005
Par sa décision du 14 décembre 2004, la Commission européenne a mis fin à la procédure ouverte en juillet 2002, sur le fondement de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE pour examiner la compatibilité, au regard de ce texte, du dispositif de financement du service public de l'équarrissage mis en place en 1997 pour assurer la sécurité, sanitaire dans le contexte de la crise dite de « la vache folle ». La Commission a ainsi considéré que la prise en charge, au moyen d'un financement public, de l'élimination des déchets à risques des éleveurs et des abatteurs, notamment, constituait des aides compatibles avec les dispositions du traité. Le Gouvernement, qui était très attaché à ce dispositif, accueille cette décision avec satisfaction. La Commission européenne a néanmoins conditionné son approbation à la restitution de l'aide implicitement octroyée aux personnes exonérées de taxe sur les achats de viandes entre 1997 et 2002. Dès à présent, le Gouvernement a engagé les démarches nécessaires auprès de la Commission, pour obtenir la reconsidération de cette exigence qui soulève de multiples difficultés juridiques et pratiques.
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