Interventions des collectivités locales au titre des programmes de santé

Question de M. LEROY Philippe (Moselle - UMP) publiée le 10/03/2005

M. Philippe Leroy attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'application de l'article 71 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Celui-ci stipule que désormais le département peut, dans le cadre de conventions conclues avec l'Etat, participer à la mise en oeuvre de programmes de santé tels que le dépistage des cancers, les actions de vaccination, la lutte contre la tuberculose, la lèpre ou les infections sexuellement transmissibles. Dans les départements où les conseils généraux ne souhaitent pas maintenir de tels programmes, des structures doivent être habilitées pour les exécuter. La loi précise que les conventions ou les habilitations doivent entrer en vigueur au 1er janvier 2005. Cependant, la loi de finances rectificative pour 2004, à l'article 49, prévoit un report du transfert de compétences au 1er janvier 2006 et mentionne que les collectivités territoriales qui souhaitent exercer ces activités au-delà du 31 décembre 2005, doivent signer une convention avec l'Etat avant le 31 juillet 2005. Il lui demande de lui préciser le champ exact des activités qui relèvent désormais de la compétence de l'Etat, d'une part, et, d'autre part, les modalités financières de mise en place de ce nouveau dispositif et les conséquences financières pour les collectivités locales qui maintiendront ou abandonneront leurs interventions au titre des programmes de santé.

Publiée dans le JO Sénat du 10/03/2005 - page 655

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités

La question est caduque