Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 03/03/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le fait que les archives des petites communes constituent un patrimoine irremplaçable. Or, en l'absence d'organisation structurée, bien souvent les documents de la gestion quotidienne finissent par être détruits, y compris les dossiers particulièrement intéressants pour les générations futures. Il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il pourrait être intéressant de confier aux départements la gestion des archives des communes de moins de 1 000 habitants qui ont plus de dix ans d'ancienneté et qui n'ont plus d'actualité.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 05/05/2005
L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre de la culture et de la communication sur la situation des archives des petites communes, patrimoine irremplaçable souvent menacé en raison de l'absence de moyens adaptés de conservation. Il demande par conséquent au ministre de la culture et de la communication s'il ne conviendrait pas de confier aux départements la gestion des archives de plus de dix ans d'ancienneté et dépourvues de valeur d'actualité pour les communes de moins de 1 000 habitants. Des considérations analogues et la crainte de la disparition de ce patrimoine fragile ont conduit à l'adoption de la loi du 21 décembre 1970, qui rend obligatoire le dépôt aux archives départementales des archives des communes de moins de 2 000 habitants et permet le dépôt, toujours aux archives départementales, des archives des communes de plus de 2 000 habitants. Ces dispositions ont été intégrées en premier lieu au code général des collectivités territoriales et désormais au code du patrimoine aux articles L. 212-11 et L. 212-12. Le dépôt porte sur les archives centenaires des communes, registres paroissiaux antérieurs à la Révolution et registres d'état civil de plus de cent cinquante ans d'âge, autres archives de plus de cent ans et documents cadastraux de plus de trente ans. Sur la base de ces dispositions, une campagne de dépôt des archives des petites communes a été activement poursuivie par les services des archives départementales. 72 % des communes de moins de 2 000 habitants ont ainsi déposé tout ou partie de leurs archives anciennes et la faculté donnée aux communes de plus de 2 000 habitants a été utilisée dans un grand nombre de cas, lorsque les communes ne disposaient pas d'un service d'archives organisé. La sauvegarde des archives des communes de moins de 1 000 habitants est donc assurée par les textes en vigueur et la direction des archives de France veille tout particulièrement à la poursuite de l'effort de sauvegarde engagé en ce domaine. En tout état de cause, une réduction des délais de conservation des archives dans les communes avant leur dépôt exigerait une modification de la loi de 1970, dont les dispositions ont été intégrées au code du patrimoine.
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