Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 03/03/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que les associations créées dans les trois départements d'Alsace et de Moselle sont régies par une loi de 1908 et non par la loi générale de 1901. Il souhaiterait savoir si une association créée selon la loi de 1908 peut être membre d'une association dont le siège est dans un autre département et qui est créée selon la loi de 1901.
- page 592
Réponse du Ministère de la justice publiée le 15/09/2005
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les associations créées dans les départements d'Alsace et de Moselle sont régies par les dispositions du code civil local, à l'exclusion désormais de la loi d'Empire du 19 avril 1908 qui a été abrogée par la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations. Aux termes de l'article 21, alinéa 2, du code civil local, une association acquiert la capacité juridique par l'inscription au registre des associations du tribunal d'instance compétent. Elle peut dès lors, comme toute autre personne morale, adhérer à une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, sous la seule réserve que cette dernière l'admette.
- page 2365
Page mise à jour le