Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 03/03/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur la complexité qui résulte de l'imbrication des législations des différents pays européens compte tenu des déplacements de leurs ressortissants. Ainsi, dans le cas de la succession d'un ressortissant anglais qui habitait en France et qui possédait à la fois une maison en France et une maison en Grande-Bretagne, il souhaiterait savoir, lorsque le passif est supérieur à l'actif, si c'est la loi française ou la loi anglaise qui s'applique, étant entendu qu'en France, le champ de la responsabilité des héritiers n'est pas le même qu'en Grande-Bretagne.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 16/02/2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en matière de succession internationale, la loi successorale compétente est la loi de l'Etat dans lequel le défunt avait son dernier domicile. Cependant, lorsque la succession comprend des immeubles situés dans d'autres Etats, la loi successorale applicable à la dévolution de ces immeubles est la loi de l'Etat sur lesquels ils sont situés. Cette scission des lois successorales applicables a pour effet de créer une pluralité de masses successorales. Cependant, en matière de passif, la jurisprudence française considère que l'héritier a l'obligation de comprendre dans les comptes à rendre aux créanciers l'ensemble des valeurs successorales, quelle que soit leur situation, dans la mesure où le droit de poursuite des créanciers fait abstraction de la situation des biens. Ainsi, le cas échéant, les créanciers de la succession d'un ressortissant anglais domicilié en France pourront recouvrer leurs créances sur l'ensemble des biens de la succession, et les héritiers ayant accepté purement et simplement la succession soumise à la loi française seront tenus au-delà des forces de la succession, y compris à l'égard de créanciers domiciliés à l'étranger. La Commission européenne a publié, le 1er mars 2005, un livre vert sur les successions et les testaments, visant à harmoniser les règles de conflit de loi en cette matière. Le Gouvernement a accueilli favorablement une telle démarche qui devrait conduire à l'élaboration d'un instrument destiné à permettre la désignation, de façon uniforme dans l'Union européenne, de la loi applicable à une succession.
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