Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 03/03/2005
M. José Balarello attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la banalisation des vols à la portière dans les Alpes-Maritimes, banalisation qui ne doit pas faire oublier la violence qui entoure ce type d'agression, suscitant un fort sentiment d'insécurité parmi les habitants mais également parmi les touristes qui commencent à déserter la région. Les agresseurs, jeunes mineurs pour la plupart, s'ils sont interpellés, sont le plus souvent immédiatement relâchés, et ne sont condamnés qu'à de légères peines, non dissuasives. En matière éducative, la sanction doit être immédiate et exemplaire. Il lui demande donc s'il ne lui paraît pas nécessaire d'étendre la comparution immédiate aux mineurs de treize ans et si les résultats des peines de travaux d'intérêt général auxquelles sont en général condamnés ces délinquants de plus en plus violents sont concluants.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 18/01/2007
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de M. le garde des sceaux sur le phénomène de la délinquance juvénile, notamment les vols à la portière, et sur son traitement. La question est ainsi posée d'une application aux mineurs de la procédure de comparution immédiate. Etendre la procédure de comparution immédiate aux mineurs se heurte au principe fondamental reconnu par les lois de la République érigé par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2002 du 29 août 2002. En effet, selon ce principe, « l'atténuation de la responsabilité des mineurs en fonction de leur âge, comme la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité, prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées ont été constamment reconnues par les lois de la République depuis le début du vingtième siècle ». Toutefois, partageant la préoccupation de l'honorable parlementaire, le Gouvernement a entrepris de modifier la procédure de jugement à délai rapproché de manière à rendre cette procédure plus efficiente. La procédure de jugement à délai rapproché créée par la loi d'orientation et de programmation de la justice du 9 septembre 2002 a vocation à s'appliquer, dès l'âge de treize ans, à des mineurs récidivistes et devant pouvoir répondre rapidement de leurs actes, dès lors que des renseignements sur la personnalité du mineur ont été recueillis à l'occasion d'une procédure antérieure de moins d'un an. Le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, adopté en première lecture par le Sénat le 21 septembre 2006 et le 5 décembre 2006 par l'Assemblée nationale, modifie la procédure de jugement à délai rapproché en la dénommant désormais « présentation immédiate devant la juridiction pour mineurs ». Il prévoit la possibilité pour le mineur de renoncer au délai minimum de droit commun de dix jours entre la convocation devant une juridiction pénale et la date de l'audience, avec l'accord de son avocat et en l'absence d'opposition des représentants légaux, ce qui entraîne sa comparution à la première audience utile du tribunal pour enfants. Cette nouvelle procédure permettra aux juridictions qui sont confrontées à une délinquance des mineurs soutenue de juger plus rapidement les mineurs réitérants et récidivistes. Il convient enfin de souligner que le tribunal pour enfants dispose d'une palette de mesures variées puisque, outre les mesures éducatives et les peines, il peut prononcer des sanctions éducatives introduites par la loi du 9 septembre 2002 et étendues dans le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance et qui comportent également une finalité éducative (stage de formation civique, mesure de réparation, interdiction de fréquenter la victime ou de paraître sur les lieux de l'infraction).
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