Question de M. VASSELLE Alain (Oise - UMP) publiée le 16/03/2005
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur les interrogations d'un certain nombre de collectivités locales en charge de la gestion des déchets ménagers. L'arrêté du 30 décembre 2004 portant agrément de la société Eco-Emballages pour prendre en charge les emballages usagés dans les conditions prévues par le décret n° 92-377 du 1er avril 1992, indique (dans son « Annexe 2 barème aval », paragraphe relatif aux « papiers-cartons issus de collecte sélective ») que les procédures de caractérisation amont, qu'il s'agisse de celles en vigueur dans de nombreuses collectivités ou de celles qui seront définies par la norme expérimentale XP X 30-437, seront contractuellement une des obligations du contrat. Il est indiqué plus loin que les « caractérisations aval continueront à être réalisées ». La société Eco-Emballages effectue depuis 2001-2002 des caractérisations de balles de cartons dans les centres de tri. Ces caractérisations, qui avaient à l'origine pour but une meilleure connaissance du gisement des cartons, ont rapidement servi de base à l'établissement de réfaction de tonnages, donc de performance et donc de soutiens financiers au détriment des collectivités locales. La méthode utilisée par Eco-Emballages pour ces analyses de balles, bien qu'imparfaite dans sa conception et contestable dans sa mise en oeuvre sur le terrain, a, semble-t-il, été validée par le laboratoire national d'essais. Pour autant, alors que le contrat qui lie les collectivités locales avec la société agréée est particulièrement précis dans son ensemble, il est des plus incertain quant à la valeur contractuelle que revêtent les caractérisations pratiquées. Cette incertitude conduit d'ailleurs Eco-Emballages à pratiquer la négociation au cas par cas avec les collectivités locales réfractaires pour définir un pourcentage de réfaction qualifié d'acceptable. Si les collectivités locales ne peuvent que se féliciter de la démarche engagée dans le cadre de l'arrêté susmentionné quant aux caractérisations amont contractuelles, elles s'interrogent avec grande inquiétude sur l'absence de précision et de références normatives quant aux caractérisations aval qui continueront à être réalisées. Seront-elles les mêmes que celles dont pâtissent les collectivités locales depuis quelques années ? Elles s'interrogent par voie de conséquence sur le caractère national des stipulations du contrat telles que présentées par Eco-Emballages lorsqu'elles doivent négocier au cas par cas un taux de réfaction incertain et non fondé. Face à cette situation qui ne cesse de se détériorer, il lui demande, d'une part, de bien vouloir lui indiquer la valeur contractuelle des caractérisations pratiquées dans le cadre du barème C et, d'autre part, de bien vouloir lui préciser ce que revêt le terme de caractérisation aval figurant dans l'arrêté du 30 décembre 2004, ainsi que les conséquences induites par cette pratique dans la mise en oeuvre du contrat liant les collectivités locales avec la société Eco-Emballages dans le futur contrat barème D.
- page 1643
Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 13/04/2005
Réponse apportée en séance publique le 12/04/2005
M. Alain Vasselle. Monsieur le ministre, ma question porte sur les relations qu'entretiennent les collectivités locales avec Eco-Emballages, société agréée chargée de valoriser le tri sélectif auprès des collectivités.
L'arrêté du 30 décembre 2004 portant agrément de la société Eco-Emballages pour la prise en charge des emballages usagés dans les conditions prévues par le décret n° 92-377 du 1er avril 1992 indique, dans son annexe 2 consacrée au « barème aval », plus précisément dans le paragraphe relatif aux « papiers-cartons issus de collectes sélectives », que les procédures de caractérisation amont, c'est-à-dire soit celles qui sont en vigueur dans de nombreuses collectivités, soit celles qui seront définies par la norme expérimentale XP X 30-437, constitueront l'une des obligations du contrat. Il est indiqué plus loin que les « caractérisations aval continueront à être réalisées ».
La société Eco-Emballages effectue depuis 2001-2002 des caractérisations de balles de cartons dans les centres de tri. Ces caractérisations, qui avaient pour but, à l'origine, une meilleure connaissance du gisement des cartons, ont rapidement servi de base à l'établissement de réfactions de tonnages, donc de performance et donc de soutiens financiers au détriment des collectivités locales.
Certes, Eco-Emballages a rencontré quelques difficultés sur le plan financier, mais l'entreprise a trouvé là un bon moyen pour se refaire une santé, sur le dos des collectivités locales !
Bien qu'imparfaite dans sa conception et contestable dans sa mise en oeuvre sur le terrain, la méthode utilisée par Eco-Emballages pour ces analyses de balles a été validée, semble-t-il, par le Laboratoire national d'essais. Pour autant, alors que le contrat qui lie les collectivités locales avec la société agréée est particulièrement précis dans son ensemble, il est des plus incertain quant à la valeur contractuelle que revêtent les caractérisations pratiquées. Cette incertitude conduit d'ailleurs Eco-Emballages à négocier au cas par cas avec les collectivités locales réfractaires pour définir un pourcentage de réfaction qualifié d'« acceptable ». Il s'agit d'une véritable négociation de marchands de tapis, ce qui est un peu surprenant compte tenu de la nature des relations qui doivent exister sur le plan contractuel entre les collectivités et les établissements publics.
Si les collectivités locales ne peuvent bien sûr que se féliciter de la démarche engagée dans le cadre de l'arrêté susmentionné, elles s'inquiètent cependant de l'absence de précision et de référence normative quant aux caractérisations aval qui continueront à être réalisées. Seront-elles les mêmes que celles dont elles pâtissent depuis quelques années ? Par voie de conséquence, elles s'interrogent sur le caractère national des stipulations du contrat telles qu'elles sont présentées par Eco-Emballages lorsqu'elles doivent négocier au cas par cas un taux de réfaction incertain et non fondé.
Face à une situation qui ne cesse de se détériorer, monsieur le ministre, pouvez-vous m'indiquer la valeur contractuelle des caractérisations pratiquées dans le cadre du barème C et me préciser la signification de la notion de « caractérisation aval » figurant dans l'arrêté du 30 décembre 2004, ainsi que les conséquences induites par cette pratique dans la mise en oeuvre du contrat liant les collectivités locales avec la société Eco-Emballages dans futur contrat barème D ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Serge Lepeltier, ministre de l'écologie et du développement durable. Monsieur Vasselle, vous appelez mon attention sur une question technique mais effectivement importante pour les collectivités qui effectuent la collecte sélective des déchets d'emballages ménagers : il s'agit de la question de la valeur contractuelle de la caractérisation des balles de papiers-cartons avant leur entrée en centre de tri et à leur sortie de ces centres.
La caractérisation à l'entrée des centres de tri, ou caractérisation amont, vise à vérifier la provenance des papiers-cartons.
En effet, seules les personnes mettant sur le marché des produits destinés aux ménages contribuent au dispositif mis en place par le décret du 1er avril 1992. Or il n'est pas rare de trouver dans les balles de papiers-cartons à l'entrée des centres de tri des déchets d'emballages provenant d'autres origines. Par exemple, des artisans ou des commerçants peuvent déposer en déchetterie des déchets d'emballages en carton utilisés pour des produits à destination des professionnels.
Les sociétés agréées, Eco-emballages et Adelphe, ne reçoivent pas de contribution des industriels pour ces emballages : leur collecte sélective n'a pas à être soutenue dans le cadre du dispositif.
La mise en place de la redevance spéciale permet aux communes de disposer d'un financement pour les personnes qui remettent des tonnages importants.
Afin de s'assurer que le tonnage qui bénéficie d'un soutien sera précisément défini, le cahier des charges annexé aux arrêtés du 30 décembre 2004 portant agrément d'Eco-emballages et d'Adelphe rend obligatoire, dans le contrat passé entre la collectivité et la société agréée, la mention de la méthode utilisée pour cette caractérisation amont. Il peut s'agir soit de la norme élaborée à cet effet, soit d'autres méthodes, dès lors qu'elles sont largement utilisées.
Cependant, j'ai bien conscience que le champ d'application prévu par le décret du 1er avril 1992 n'est pas défini de façon totalement satisfaisante : certains déchets d'emballages de produits non destinés aux ménages se retrouveront toujours dans les ordures ménagères et la redevance spéciale ne peut pas résoudre tous les cas.
Les pouvoirs publics ont mandaté un audit sur le sujet. Au vu de ses conclusions, la question d'un élargissement modéré du champ d'application du dispositif sera examinée.
La caractérisation à la sortie du centre de tri, ou caractérisation aval, vise, quant à elle, à s'assurer que les balles de papiers-cartons triées respectent les prestations techniques minimales, c'est-à-dire les caractéristiques techniques permettant leur acceptation pour recyclage en papeterie.
Je profite de cette occasion pour souligner une nouveauté introduite par le nouvel agrément : auparavant, seules les tonnes collectées sélectivement et respectant ces prestations techniques minimales ouvraient droit au versement du soutien à la tonne triée ; désormais, les tonnes triées respectant les standards du secteur, c'est-à-dire des exigences bien moindres que les prestations techniques minimales, bénéficieront du soutien à la tonne triée.
Certes, pour les collectivités qui ont choisi le système de la garantie de reprise, le respect des prestations techniques minimales s'imposera toujours.
En revanche, ce ne sera pas nécessairement le cas pour celles qui ont opté pour la reprise garantie offerte par les professionnels du déchet et de la récupération ou pour un contrat direct avec un repreneur.
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle. Je vous remercie, monsieur le ministre, de ces éléments de réponse, qui viennent apporter quelque éclairage, pour l'avenir, à la situation dans laquelle nous nous trouvons.
Cependant, pour le présent, je suis confronté, en qualité de président d'un syndicat qui représente la moitié de la population du département de l'Oise, à une négociation de marchands de tapis avec Eco-Emballages en ce qui concerne le taux de réfaction.
Monsieur le ministre, je veux bien admettre que ces balles contiennent des cartons qui proviennent des artisans ou des commerçants, lesquels ne peuvent pas bénéficier, de la part d'Eco-Emballages, du soutien à la tonne triée. Quoi qu'il en soit, cette société, dans le cadre de la caractérisation des balles, conteste même la présence de certains cartons portant son estampille. En effet, Eco-Emballages possède un logo qui est imprimé sur les emballages.
Aujourd'hui, le taux de réfaction sur les balles de cartons est de l'ordre de 8 % alors que, selon nous, il devrait être d'environ 4 %.
Monsieur le ministre, je fais appel à votre arbitrage pour le différend qui m'oppose à Eco-Emballages, afin de sortir d'une telle situation.
Il est tout de même invraisemblable que, en tant que président d'une structure intercommunale, je sois obligé de mener des négociations de marchands de tapis avec Eco-Emballages ! Je suis en effet confronté à une situation résultant du fait que le centre de tri ne fait pas son travail correctement et que la filière agréée par Eco-Emballages accepte des balles qui contiennent des cartons non conformes. J'ai d'ailleurs appris que celle-ci réussissait à recycler une partie de ces cartons et à en tirer un revenu supérieur à ce que donne Eco-Emballages !
Il s'agit donc, je le répète, d'une situation complètement invraisemblable. Il était plus que temps de faire le tri dans les dispositions réglementaires qui fixent les relations entre les collectivités et Eco-Emballages.
Concernant la structure que je préside, j'insiste pour que vous m'aidiez dans les négociations que je mène actuellement avec Eco-Emballages. Je suis d'ailleurs persuadé que, compte tenu de vos fonctions, vous arriverez à faire entendre raison à la direction d'Eco-Emballages.
- page 3056
Page mise à jour le