Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 10/03/2005
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'article 33 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, qui dispose que : « Les assurés sociaux élevant un enfant ouvrant droit, en vertu des premier et deuxième alinéas de l'article L. 541-1, à l'allocation d'éducation spéciale et à son complément bénéficient, sans préjudice, le cas échéant, de l'article L. 351-4, d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre par période d'éducation de trente mois dans la limite de huit trimestres » et qui a été modifié par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 qui a substitué à l'expression « allocation d'éducation spéciale » la formulation « allocation d'éducation de l'enfant handicapé ». Il lui fait observer qu'alors même que le dispositif est applicable en l'état à toutes les personnes concernées dont les pensions ont pris effet à compter du 1er septembre 2003, les caisses régionales d'assurance maladie ne l'ont toujours pas mis en oeuvre. Il lui demande donc de lui préciser les raisons de cette situation très pénalisante pour les intéressés, les délais dans lesquels il compte y mettre fin et les conditions dans lesquelles les assurés, notamment ceux dont les pensions ont été liquidées depuis le 1er septembre 2003 sans que cette majoration soit prise en compte, pourront être rétablis dans leurs droits.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux personnes handicapées publiée le 13/04/2005
Réponse apportée en séance publique le 12/04/2005
M. Jean-Pierre Sueur. Madame la secrétaire d'Etat, ma question porte sur l'application de l'article 33 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, qui dispose : « Les assurés sociaux élevant un enfant ouvrant droit, en vertu des premier et deuxième alinéas de l'article L. 541-1, à l'allocation d'éducation spéciale et à son complément bénéficient, sans préjudice, le cas échéant, de l'article L. 351-4, d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre par période d'éducation de trente mois dans la limite de huit trimestres. »
Comme vous le savez, madame la secrétaire d'Etat, cette formulation a été modifiée par la loi du 11 février 2005 qui a substitué à l'expression « allocation d'éducation spéciale » la formulation « allocation d'éducation de l'enfant handicapé ».
Ma question est la suivante : alors que ce dispositif est applicable en l'état à toutes les personnes concernées dont les pensions ont pris effet à compter du 1er septembre 2003, à ce jour, soit près de deux ans plus tard, les caisses régionales d'assurance maladie ne l'ont toujours pas mis en oeuvre.
C'est pourquoi, madame la secrétaire d'Etat, je souhaiterais que vous m'indiquiez les raisons de cette situation très pénalisante pour les intéressés, les délais dans lesquels vous comptez y mettre fin et les conditions dans lesquelles les assurés, notamment ceux dont les pensions ont été liquidées depuis le 1er septembre 2003 sans que cette majoration soit prise en compte, pourront être rétablis dans leurs droits.
Mme la présidente. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Monsieur le sénateur, vous attirez mon attention sur la mise en oeuvre de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, portée, comme vous l'avez dit, par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
L'article 33 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a effectivement amélioré les droits à la retraite des parents ayant élevé un enfant handicapé ouvrant droit à l'allocation d'éducation spéciale et à son complément. Ces assurés sociaux bénéficient désormais d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre par période d'éducation de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
Cette mesure est entrée en vigueur en même temps que la loi, sans qu'il soit besoin d'un texte réglementaire. Du fait des règles relatives à l'entrée en jouissance des pensions, elle s'applique aux pensions ayant pris effet après le 31 août 2003.
Les dispositions nécessaires à l'application de cette mesure ont été précisées aux caisses nationales par une lettre ministérielle en date du 25 janvier 2005, qui a été diffusée par la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, la CNAVTS, auprès des caisses régionales par une circulaire du 23 février 2005.
Cette circulaire est accessible sur le site Internet de la CNAVTS, qui prépare d'ailleurs, pour les caisses régionales, des instructions complémentaires sur les adaptations informatiques que la mise en oeuvre de cette mesure implique.
Monsieur le sénateur, j'ai donc le plaisir de vous annoncer que les parents d'enfants handicapés dont la pension aura pris effet après le 31 août 2003 et avant le 31 décembre 2005 pourront naturellement demander la « reliquidation » de cette pension avec rattrapage des sommes non perçues, sans que le délai de prescription de deux ans applicable aux dettes de prestations leur soit opposé.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur. Madame la secrétaire d'Etat, je vous remercie de votre réponse. La loi portant réforme des retraites a suscité, vous le savez, l'attente légitime de tous les parents d'enfants handicapés, qui ont bien compris qu'ils avaient droit à cette majoration de leurs droits à retraite. Mais lorsque ces personnes se sont rendues au siège des caisses régionales d'assurance maladie, les CRAM, on leur a répondu que les caisses n'avaient pas reçu les instructions permettant d'appliquer cette disposition, pourtant inscrite dans la loi.
Madame la secrétaire d'Etat, il est très important que vous ayez annoncé aujourd'hui devant le Sénat l'application rétroactive de cette mesure à toutes les personnes concernées ayant liquidé leur retraite depuis le 31 août 2003. (Mme la secrétaire d'Etat fait un signe d'approbation.) Elles y seront certainement très sensibles.
Vous l'admettrez, le délai entre la promulgation de la loi le 21 août 2003 et l'envoi de la lettre aux caisses nationales le 25 janvier 2005, qui a précédé la circulaire du 23 février 2005, a été un peu long. C'est le problème de l'application des lois. Madame la secrétaire d'Etat, vous venez de préciser que des instructions complémentaires sont en préparation. J'exprime ici le voeu qu'elles soient délivrées très rapidement afin que, dans les prochains jours, les personnes concernées puissent obtenir la prise en compte de leurs droits par les CRAM. (Mme la secrétaire d'Etat opine.) Je vous en remercie par avance.
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