Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC-UDF) publiée le 18/03/2005
Question posée en séance publique le 17/03/2005
M. Yves Détraigne. Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, en novembre 2004, au moment où le ministre de la fonction publique rencontrait les syndicats de fonctionnaires pour négocier l'évolution des traitements de la fonction publique pour l'année 2005, le ministre de l'économie et des finances, qui présentait le projet de loi de finances pour 2005 devant le Parlement, insistait sur la nécessité de maîtriser les dépenses de l'Etat afin de tenir l'objectif de réduction des déficits publics à moins de 3 % du PIB pour la fin de l'année, tout en poursuivant la baisse de l'impôt sur le revenu.
M. Raymond Courrière. C'est mal barré !
M. Yves Détraigne. Dans ce contexte, les négociations n'avaient pu aboutir et le Gouvernement avait décidé de limiter la hausse des traitements de la fonction publique à 0,5 % au 1er février et à nouveau à 0,5 % au 1er novembre 2005.
Voilà quelques jours, vous avez indiqué que vous entendiez le message de ceux qui demandent un partage de la croissance - position avec laquelle nous ne pouvons qu'être d'accord - et précisé que le ministre de la fonction publique rencontrerait, avant la fin du mois, les syndicats de fonctionnaires pour rouvrir la question de l'évolution de leurs rémunérations dans la mesure où il existe, avez-vous dit, de « minces marges de manoeuvre ».
M. Roland Courteau. Il est temps...
M. Yves Détraigne. Vous n'ignorez pas, monsieur le Premier ministre, que le poids des traitements de la fonction publique dans le budget général de l'Etat est de l'ordre de 40 % de ses dépenses ordinaires et qu'un point d'augmentation de l'indice des traitements représente environ 1,4 milliard d'euros, dont 800 millions pour les seuls agents de l'Etat et 600 millions pour les fonctions publiques hospitalières et territoriales. Aucun de ces budgets, ni celui de l'Etat, ni celui de la santé, ni celui des collectivités locales n'a d'ailleurs prévu de quoi financer une augmentation supplémentaire des rémunérations.
Aussi, monsieur le Premier ministre, je souhaite que vous nous indiquiez, au moment même où le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie revoit à la baisse les prévisions de croissance sur lesquelles a été bâti le budget de l'Etat pour 2005, et où l'on sait d'ores et déjà que l'objectif de réduction des déficits publics sera difficile à atteindre, où sont les marges de manoeuvre et comment le Gouvernement compte s'y prendre pour accorder une augmentation supplémentaire des traitements des fonctionnaires sans remettre en cause les équilibres et les objectifs fixés par la loi de finances pour 2005.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 18/03/2005
Réponse apportée en séance publique le 17/03/2005
M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le sénateur, vous avez souligné à juste titre que la préoccupation du gouvernement de Jean-Pierre Raffarin est de plus en plus focalisée sur le pouvoir d'achat de tous les Français.
M. Jacques Mahéas. Il baisse !
M. Thierry Breton, ministre. Beaucoup de choses ont déjà été faites, je le rappelle. Le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin a baissé la pression fiscale de 14,5 milliards d'euros,...
M. Jean-Marc Todeschini. Pour les riches !
M. Thierry Breton, ministre.... et 6,4 milliards d'euros ont été restitués à l'ensemble des foyers fiscaux, ce qui a nourri la croissance.
Mais vous avez raison, l'héritage est lourd à porter (Mme Nicole Bricq proteste) et il faut agir. C'est la raison pour laquelle le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin a décidé de consentir une augmentation de deux fois 0,5 % aux fonctionnaires, une en février et l'autre en novembre.
M. Jean-François Voguet. « Consentir » !
M. Thierry Breton, ministre. Le coût de cette mesure pour la dépense publique s'élèvera à 560 millions d'euros. Il s'agit d'une charge nouvelle, mais nous l'assimilerons.
Par ailleurs, M. le Premier ministre a demandé au ministre de la fonction publique d'ouvrir des négociations globales avec l'ensemble des agents de la fonction publique. On y parlera bien entendu de réforme et de productivité. Et il n'y a pas de raison, si chacun fait des efforts, pour que ces derniers ne soient pas partagés et qu'ils ne profitent pas aux agents, en premier lieu, mais aussi à l'ensemble des usagers.
M. René-Pierre Signé. Il y en aura pour tout le monde !
M. Thierry Breton, ministre. Tel est l'objet des discussions qui vont s'ouvrir. Nous avons bon espoir qu'elles aboutissent. C'est ainsi que nous pourrons redistribuer les fruits de la productivité à tous les Français, et, dans ce cas précis, aux fonctionnaires.
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