Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 24/02/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le fait que sa question écrite n° 12776 du 24/06/2004 concernant le relèvement des pensions de retraite et la suppression du plafond des ressources pour la réversion n'a toujours pas obtenu de réponse, c'est-à-dire près de huit mois après qu'elle a été posée. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 01/12/2005
L'attention du ministre de la santé et des solidarités est appelée sur les revendications de la Confédération française des retraites de Lorraine relatives au niveau des faibles pensions et à la suppression des règles de cumul et de plafond de ressources pour la réversion. S'agissant du niveau des pensions, les différentes études réalisées montrent un maintien du pouvoir d'achat, depuis 1990, des pensions servies par le régime général. L'article 27 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a fixé une règle préétablie pour la revalorisation des pensions et des salaires reportés au compte des actifs, qui permet de garantir le pouvoir d'achat des pensions en suivant l'évolution prévisionnelle des prix avec ajustement l'année suivante en tant que de besoin. S'agissant de l'année 2004, l'augmentation (+ 1,7 %) tient compte du différentiel d'inflation constaté en 2003, puisque l'inflation prévue pour l'année 2004 est de 1,5 %. Pour l'année 2005, la revalorisation de 2 % tient compte de l'inflation prévue pour cette année (1,8 %) et de son ajustement (0,2 %) au titre de l'inflation constatée en 2004 (1,7 %). Le mécanisme de rattrapage a fonctionné ainsi parfaitement. D'autres dispositions vont dans le sens d'une sauvegarde du niveau des pensions. Ainsi, outre l'indexation sur les prix, la réunion d'une conférence associant le Gouvernement et les partenaires sociaux permettra d'examiner d'éventuelles propositions sur l'évolution des pensions, en tenant compte de la santé financière des régimes de retraites et de la croissance économique du pays. De plus les salariés les plus modestes bénéficieront, dans les années à venir, d'une garantie supplémentaire sur leur niveau de pension, à travers l'objectif fixé par l'article 4 de la loi d'une pension égale à 85 % du SMIC net, pour les salariés ayant une carrière complète rémunérée au SMIC. Cet objectif sera atteint grâce à la revalorisation supplémentaire du minimum contributif en trois étapes, de 3 % chacune, d'ici 2008 au titre de la partie cotisée de la carrière. La première étape a été réalisée en 2004 et, au 1er janvier 2006, le minimum contributif sera à nouveau revalorisé de 3 %, en plus de la revalorisation de garantie du pouvoir d'achat. S'agissant de la réversion, l'article 31 de la loi simplifie et améliore l'ensemble du régime juridique de la pension de réversion. D'une part, les conditions de non-remariage et de durée de mariage disparaissent ainsi que, de façon progressive, la condition d'âge de cinquante-cinq ans du conjoint survivant. D'autre part, le système complexe qui combinait un examen des revenus lors de la première attribution de la pension de réversion et un plafonnement en fonction des pensions personnelles du conjoint survivant est remplacé par une unique condition de ressources. Cet avantage dérivé reste fondamentalement un mécanisme de solidarité, réservé en priorité aux conjoints survivants ayant peu ou pas travaillé et disposant de faibles ressources. La suppression de toute condition de ressources représenterait du reste une charge financière hors d'atteinte, eu égard à l'exigence de l'équilibre de nos régimes de retraite. Bien loin de remettre en cause la situation des veuves, l'objectif du Gouvernement était, en supprimant la condition d'âge minimal (cinquante-cinq ans) et les conditions de durée de mariage et de non-remariage, de permettre l'accès à la réversion à environ 200 000 veufs et veuves supplémentaires.
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