Question de Mme DAVID Annie (Isère - CRC) publiée le 24/02/2005
Mme Annie David attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la revalorisation nécessaire et légitime de la retraite du combattant. Malgré ses promesses, réitérées depuis plusieurs années, de voir durant la législature une augmentation de quinze points avec trois points d'augmentation par an, le budget 2005, troisième de la législature, n'est pas allé dans ce sens. Par ailleurs, elle attire son attention sur la situation précaire que connaissent de nombreuses veuves d'anciens combattants. A ce titre, le comité départemental de l'Isère de la fédération des anciens combattants en Algérie, Maroc, et Tunisie propose, afin de redonner leur dignité à ces femmes de combattants, la création immédiate d'une allocation différentielle de solidarité servie par l'ONAC, à l'instar de celle qui fut créée au profit des anciens combattants en Afrique du Nord chômeurs en fin de droits. Aussi, concernant ces questions, elle lui demande quelles mesures il entend prendre.
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Réponse du Ministère délégué aux anciens combattants publiée le 14/04/2005
Le montant annuel de la retraite du combattant, de 425,37 EUR, basé sur l'indice 33, est assurément modeste ; il est cependant indexé sur l'évolution des traitements de la fonction publique en application du principe du rapport constant et à ce titre, bénéficie des revalorisations régulières de la valeur du point d'indice. Toutefois, conscient des attentes du monde combattant, le ministre délégué aux anciens combattants entend bien faire progresser la question de la revalorisation de cette prestation, ainsi qu'il l'a précisé lors du budget des anciens combattants pour 2005 au Parlement. Cela constitue désormais sa première priorité. S'agissant de la situation des veuves, celle-ci fait l'objet d'une attention particulière de la part du Gouvernement. En effet, des mesures en faveur de cette catégorie ont été inscrites en priorité dans les lois de finances tant pour 2004 que pour 2005. Ainsi, le budget des anciens combattants pour 2004 avait déjà prévu 12 MEUR de crédits nouveaux, autorisant une forte revalorisation et un relèvement uniforme de l'ensemble des pensions de veuve de qinze points d'indice. 11,84 MEUR sont à nouveau inscrits pour assurer dans le cadre de l'exercice 2005, le financement de cette mesure nouvelle qui, comme le précise le décret n° 2004-694 du 13 juillet 2004 publié au Journal officiel de la République française du 16 juillet, bénéficie depuis le 1er juillet 2004 aux 130 000 veuves actuellement pensionnées et produira ainsi son plein effet budgétaire en 2005. Par ailleurs, les veuves, pensionnées ou non, étant toutes ressortissantes de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) et pouvant prétendre à ce titre à l'aide matérielle, morale et administrative dispensée par cet établissement public placé sous la tutelle du ministre, les crédits d'action sociale de ce dernier, destinés notamment à des actions spécifiques de secours en faveur des plus démunies, avaient été pérennisés pour 2004 par l'inscription de 12,135 MEUR, non plus en cours de discussion parlementaire mais dès le projet de loi de finances initiale, permettant ainsi de garantir les moyens dont dispose l'ONAC. Dans le cadre du budget pour 2005, une attention supplémentaire a été portée aux anciens combattants et à leurs veuves rencontrant des difficultés financières. Les crédits sociaux de l'ONAC ont en effet été revalorisés de 0,47 MEUR, soit une progression de 3,9 % afin de répondre à l'augmentation des secours. Ils s'élèvent désormais à 12,6 MEUR. La mise en place d'une allocation spécifique pour l'ensemble des veuves d'anciens combattants, à l'instar de celle créée au profit des anciens combattants d'Afrique du Nord, comme le suggère l'honorable parlementaire, ne peut être envisagée. D'une part, en effet, le fondement même de ce dernier dispositif exclut son extension aux veuves puisqu'il a été initialement institué par la loi de finances pour 1992 pour permettre aux anciens combattants d'Afrique du Nord puis d'Indochine se trouvant en situation de chômage de longue durée ou d'activité professionnelle involontairement réduite, de percevoir un revenu garanti dans l'attente soit de leur réinsertion professionnelle, soit de la liquidation de leur retraite professionnelle par les organismes de retraite. La création éventuelle d'une allocation spécifique viendrait, d'autre part, inévitablement en concurrence avec les prestations déjà servies aux intéressées dans le cadre du régime d'indemnisation actuel. Toutefois, le ministre peut préciser que le rapport, prévu à l'article 122 de la loi de finances pour 2004, concernant les anciens combattants et les veuves d'anciens combattants, âgés de plus de soixante ans et dont les ressources sont inférieures au salaire minimum de croissance, a été remis au Parlement.
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