Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 24/02/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait qu'en l'état actuel des choses, des distorsions très importantes de population sont constatées entre les différentes circonscriptions législatives. Ainsi, les deux plus petites circonscriptions de France métropolitaine sont en Lozère (34 374 habitants pour la 2e circonscription et 39 135 habitants pour la 1re). A l'autre extrémité, la 2e circonscription du Val-d'Oise bat tous les records avec 188 200 habitants. Or, jusqu'à présent, on a toujours essayé de justifier de telles dérives par le fait qu'il fallait soi-disant maintenir deux députés dans chaque département ou territoire. Si tel est le cas, il souhaiterait savoir pour quelle raison ce n'est pas le cas à Saint-Pierre-et-Miquelon. La réponse à cette question permet probablement d'illustrer l'absence de fondement juridique du maintien a priori de deux députés dans chaque département. En tout état de cause, il souhaiterait qu'il lui indique s'il lui semble normal que sous ce prétexte deux députés soient maintenus en Lozère alors qu'à eux deux ils ne représentent même pas la moitié des habitants de la 2e circonscription du Val-d'Oise.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 21/04/2005
Chaque département de métropole a toujours eu droit à au moins deux sièges de député depuis 1914. Ce principe était déjà en vigueur lorsque le scrutin de liste départemental avait été institué par la loi du 16 juin 1885. Il s'agit d'une ancienne pratique républicaine confirmée jusqu'à la loi n 86-825 du 11 juillet 1986. La seule exception à cette coutume a été le territoire de Belfort de 1876 à 1885 et de 1889 à 1914. En effet, les lois électorales des 30 novembre 1875 et 13 février 1889 prescrivaient que la circonscription électorale était l'arrondissement, ce dernier ayant un siège supplémentaire pour toute fraction de population supérieure à 100 000 habitants. Le territoire de Belfort étant composé d'un seul arrondissement, ce n'est qu'avec la loi du 27 mars 1914 qu'un second siège y a été créé, 101 386 habitants ayant été dénombrés au recensement de 1911. Par ailleurs, tout remodelage des circonscriptions législatives doit être fondé sur des critères démographiques conformément aux principes rappelés par le Conseil constitutionnel. Le Gouvernement poursuit ses réflexions sur l'éventualité d'un tel remodelage. Un groupe de travail a été installé au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour en étudier les conditions de faisabilité, notamment au regard du nombre des députés à l'Assemblée nationale, et proposer les critères qui pourraient les guider.
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