Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - UMP) publiée le 24/02/2005
M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les très vives inquiétudes des bouchers concernant la décision de la Commission européenne du 14 décembre 2004 relative aux taxes sur les achats de viande. En effet, la Commission ayant considéré " les mesures sous forme d'exonération du paiement de la taxe en faveur des entreprises de commercialisation de viande " comme une aide d'Etat incompatible avec le marché commun, la France se doit de récupérer les aides ainsi versées. Ainsi, il souhaiterait savoir ce qu'il va advenir des entreprises visées qui ne peuvent s'acquitter d'un remboursement de la taxe sur une période de cinq ans sans mettre en péril leur commerce.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 14/04/2005
Par sa décision du 14 décembre 2004, la Commission européenne a mis fin à la procédure ouverte en juillet 2002, sur le fondement de l'article 88 § 2 du traité CE, pour examiner la compatibilité, au regard de ce texte, du dispositif de financement du service public de l'équarrissage mis en place en 1997 pour assurer la sécurité sanitaire dans le contexte de la crise dite de « la vache folle ». La Commission a ainsi considéré que la prise en charge, au moyen d'un financement public, de l'élimination des déchets à risques des éleveurs et des abatteurs notamment constituait des aides compatibles avec les dispositions du traité. Le Gouvernement, qui était très attaché à ce dispositif, accueille cette décision avec satisfaction. La Commission européenne a néanmoins conditionné son approbation à la restitution de l'aide implicitement octroyée aux personnes exonérées de taxe sur les achats de viandes entre 1997 et 2002. Dès à présent, le Gouvernement a engagé les démarches nécessaires auprès de la Commission, pour obtenir la reconsidération de cette exigence qui soulève de multiples difficultés juridiques et pratiques.
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