Question de Mme TROENDLÉ Catherine (Haut-Rhin - UMP) publiée le 24/02/2005
Mme Catherine Troendle attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur les attentes exprimées par les installateurs d'appareil de chauffage au bois quant à l'application du crédit d'impôt de 40 % sur les appareils de chauffage au bois. La filière du chauffage au bois est dans la crainte d'un critère beaucoup plus contraignant pour l'éligibilité au crédit d'impôt de ses appareils : rendement minimal de 70 %. Il semblerait que les échanges entre les professionnels et l'Etat ont abouti à une proposition qui est l'application du crédit d'impôt aux appareils d'un rendement énergétique minimal de 65 %. Le coût du critère de 65 % proposé touche environ 40 % du marché alors que le coût du critère de 70 % est de l'ordre de 5 % du marché). Aussi, elle souhaite savoir s'il envisage de maintenir le crédit d'impôt de 40 % pour la filière bois.
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Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme budgétaire publiée le 31/05/2005
Une refonte complète du crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale organisée autour de deux axes majeurs, l'aide aux personnes et la prise en compte des préoccupations environnementales, a été adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2005. Cette réforme avait notamment pour objet de renforcer le caractère incitatif du dispositif en recentrant la liste des équipements éligibles sur les équipements les plus performants et en excluant les équipements de confort. Ainsi, l'arrêté ministériel du 9 février 2005, paru au Journal officiel du 15 février, a fixé la liste détaillée des équipements éligibles en fonction de critères de performance énergétique stricts définis dans le cadre d'une concertation entre les représentants des ministères techniques compétents et les représentants des professionnels concernés. Dans ce cadre, en ce qui concerne les équipements de chauffage aux bois, le rendement énergétique, qui constitue le critère de performance technique retenu pour l'ensemble des équipements de chauffage et de production d'eau chaude fonctionnant au bois et autres biomasses, doit être égal ou supérieur à 65 %. Cette précision est de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
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