Question de M. BOCKEL Jean-Marie (Haut-Rhin - SOC) publiée le 17/02/2005
M. Jean-Marie Bockel souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'urgence d'une mesure destinée à limiter les distorsions de concurrence transfrontalière en matière de distribution automobile. Dans le département du Haut-Rhin notamment, territoire frontalier de l'Allemagne et du Luxembourg, la pratique du leasing automobile - location par des sociétés françaises de véhicules à l'étranger - atteint aujourd'hui des proportions inquiétantes pour l'économie automobile régionale. Cette pratique a pu se développer en raison de l'absence d'harmonisation fiscale (taux de TVA, taxes d'immatriculation, de circulation et de primes d'assurance) dans les pays membres de l'Union européenne. Ainsi, les professionnels allemands et luxembourgeois profitent d'un certain nombre de différences dans les systèmes de taxation pour proposer des services à des prix très attractifs, compte tenu des charges très importantes pesant sur les véhicules de société en France. Ainsi, un véhicule loué en Allemagne présenterait un coût inférieur de moitié à celui d'un véhicule identique loué en France. Ces pratiques entraînent de graves distorsions de concurrence, inacceptables pour la survie de nos entreprises. De plus, ces opérations privent l'Etat et les collectivités régionales de ressources fiscales très importantes. En conséquence, il interroge le Gouvernement sur les mesures concrètes qu'il souhaite porter à l'échelon européen, plus particulièrement auprès du conseil ECOFIN. Il souhaite savoir à quel horizon ce problème pourrait se résoudre, sachant qu'il pèse gravement sur plusieurs secteurs de l'économie française. Il lui rappelle à ce titre sa question écrite restée sans réponse, concernant les distorsions de concurrence transfrontalière que subissent les débitants de tabac (question écrite n° 15253 du 23 décembre 2004, page 2936).
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 07/04/2005
Dans sa communication au Conseil et au Parlement européen du 12 septembre 2002 (document COM [2002] 431 final) relative à la taxation des voitures particulières dans l'Union européenne (UE), la Commission européenne a constaté que le marché automobile de l'UE était encore loin de constituer un véritable marché unique, en partie à cause de la coexistence de politiques très différentes en matière de taxation des véhicules. L'introduction de l'euro permettant une plus grande transparence dans les prix, la Commission européenne préconise un plus grand rapprochement des taxes automobiles, passant par la réduction, voire la suppression progressive, de certaines d'entre elles. S'agissant plus particulièrement de l'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux locations de moyens de transport par des professionnels communautaires, le lieu des prestations de location est réputé se situer en France lorsque le prestataire a en France le siège de son activité ou un établissement stable à partir duquel le service est rendu ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle et que le bien est utilisé en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne conformément à l'article 259 et au 1° de l'article 259 A du code général des impôts, qui transposent en droit interne les articles 9-1 et 9-3 de la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977. En application de ces règles, la location de moyens de transport par un prestataire communautaire à un client français n'est donc pas soumise à la TVA française. Il en est de même, en application du 10 bis de l'article 259 A, pour les opérations de crédit-bail de véhicules automobiles lorsque le preneur est établi en France et que le bailleur est installé dans un Etat membre de la Communauté où l'opération de crédit-bail n'est pas assimilée à une livraison. Un projet de directive modifiant les règles de territorialité applicables aux prestations de services entre assujettis est actuellement discuté au niveau communautaire. La règle générale, qui s'appliquerait aux locations de moyens de transport de longue durée, consisterait à imposer désormais les opérations au lieu où le preneur est établi, et non plus au lieu d'établissement du prestataire. Le Gouvernement soutient fortement cette proposition qui, si elle était adoptée, contribuerait à résoudre les difficultés rencontrées par les opérateurs frontaliers. Il plaide également en faveur d'une mesure similaire pour les prestations de location de moyens de transport de longue durée rendues à des non-assujettis.
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