Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 17/02/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que suite à divers aléas concernant les surveillantes de la maison d'arrêt de Metz, une responsable des ressources humaines à la direction régionale de l'administration pénitentiaire a indiqué dans la presse locale du 10 février 2005 : " L'administration pénitentiaire est l'une des dernières institutions où des quotas de recrutement sont encore en vigueur en fonction du sexe. Pour des raisons de sécurité mais aussi parce que les femmes ne sont pas autorisées à effectuer certaines tâches comme les fouilles à corps et les palpations (...). De gros recrutements féminins ont été réalisés ces dernières années, sous la pression des jurys d'examen qui constataient que les filles obtenaient de meilleurs résultats. L'administration doit s'adapter même si je peux comprendre que cet apport bouscule la culture de la maison. Des problèmes relationnels peuvent naître avec les agents masculins de l'ancienne école, qui ont construit toute leur pratique sur le rapport de force ". Il souhaiterait qu'il lui indique s'il peut dresser actuellement un bilan des problèmes et des solutions liés à l'augmentation du recrutement du personnel féminin.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 21/07/2005
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire l'intérêt qu'il porte aux préoccupations des personnels de l'administration pénitentiaire, s'agissant des agents féminins appelés à exercer leurs fonctions en détention masculine. L'administration pénitentiaire est autorisée à mettre en place, dans le cadre du concours de surveillants et conformément au décret n° 82-886 du 15 octobre 1982 modifié, un recrutement séparé d'hommes et de femmes. Elle est, il est vrai, l'une des dernières administrations à utiliser cette procédure, la police nationale ayant quant à elle abandonné cette distinction pour ses recrutements. Traditionnellement, 20 % du nombre global de postes offerts au concours est réservé aux candidates. Pour autant, ce pourcentage n'est qu'indicatif et peut être, compte tenu du nombre total des admis et sous réserve de l'accord du jury, augmenté ou diminué. Il est à signaler que compte tenu de leur taux de réussite supérieur aux candidats masculins, lors des concours de recrutement de surveillants, leur nombre a fortement augmenté. Pour donner un ordre d'idée, depuis l'année 2000, les femmes représentent entre 35 et 40 % des lauréats de chaque concours, ce qui est d'ailleurs une nécessité eu égard aux objectifs de recrutement, notamment celui de constituer des promotions de 500 élèves au minimum. Les surveillantes, dont le nombre atteint aujourd'hui 2 900 au niveau national, sont affectées dans les établissements pour femmes, mais également et à titre principal au sein des détentions masculines pour 2 100 d'entre elles. Elles occupent au sein de ces dernières l'ensemble des postes ne nécessitant pas un recours fréquent au geste professionnel de la fouille à corps et de la palpation. De nouvelles organisations de travail visant à faciliter leur intégration sont mises en place dans les établissements. Une expérimentation a été menée sur une maison d'arrêt ; les résultats ont été analysés pour être déclinés sur l'ensemble des sites. Des seuils ont été établis, en fonction de l'organisation du service et du type d'établissement, pour limiter le nombre de surveillantes en détention hommes. Néanmoins, en raison de la non-discrimination dans les choix au mérite (rang de classement), ces seuils sont actuellement dépassés dans les établissements de primo-affectation où le taux de surveillantes stagiaires atteint d'ores et déjà parfois 25 % de femmes en détention hommes. Face à ces constats, une réflexion est en cours à la direction de l'administration pénitentiaire pour tenter d'homogénéiser le taux de féminisation à la fois dans les recrutements mais également pour mieux répartir les surveillantes sur le territoire national, compte tenu de l'écart important constaté entre le taux de féminisation des établissements pénitentiaires situés dans le nord et l'est et ceux situés dans le sud et l'ouest de la France.
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