Question de M. LECERF Jean-René (Nord - UMP) publiée le 17/02/2005
M. Jean-René Lecerf souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat à propos du statut de directeur de logement-foyer ou d'EHPAD, dans les établissements gérés par des collectivités territoriales, notamment des communes. Cette profession est absente des cadres d'emploi de la fonction publique territoriale. Or, si les directeurs en poste sont parfois contractuels, certains d'entre eux sont issus de la filière administrative ou de la filière sociale de la fonction publique territoriale. Le diplôme de référence pour l'exercice de cette profession est le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale, qui n'est actuellement pas reconnu dans le cadre de la fonction publique territoriale et qui n'est pas pris en compte dans les formations du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Il lui demande donc s'il est envisageable à terme, dans le cadre d'une éventuelle réforme, que cette profession soit spécifiquement reconnue dans la fonction publique territoriale, de manière à apporter une réponse aux problèmes de recrutement auxquels sont aujourd'hui confrontés les organismes gestionnaires de foyers-logements ou d'EHPAD.
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Réponse du Ministère de la fonction publique publiée le 06/10/2005
La fonction publique territoriale est organisée en cadres d'emplois qui donnent vocation aux fonctionnaires à occuper différents emplois de même nature et de même niveau. Dans cette logique, les fonctions de directeur de logement-foyer ou d'établissement d'hébergement pour personnes âgées relèvent des attributions prévues par cinq cadres d'emplois : attachés, conseillers socio-éducatifs, cadres de santé infirmiers, médecins et assistants socio-éducatifs. Il convient, en effet, de rappeler que la construction statutaire dans la fonction publique territoriale a été réalisée avec le souci constant de prendre en compte les qualifications et métiers en les regroupant au sein de cadres d'emplois à vocation généraliste de façon à favoriser la mobilité et à assurer la fluidité des carrières. Si ce principe d'organisation doit être maintenu pour éviter une multiplication excessive de cadres d'emplois, source de complexité et de rigidité dans la gestion des emplois et des carrières, le Gouvernement a néanmoins le souci d'examiner les conditions de fonctionnement du système mis en place, notamment au regard des besoins des services locaux qui peuvent varier fortement d'une collectivité à une autre. Les fonctions de directeur d'un établissement d'accueil et d'hébergement pour personnes âgées sont également prises en compte à travers une nouvelle bonification indiciaire qui peut atteindre 30 points majorés. Ainsi, d'ores et déjà, les collectivités territoriales, et plus particulièrement les centres communaux d'action sociale, disposent de règles statutaires leur permettant de recourir à du personnel qualifié pour pourvoir l'emploi de directeur d'un service d'hébergement pour personnes âgées, en fonction à la fois de la taille de ce service, de son fonctionnement et des prestations offertes. Il n'est néanmoins pas exclu, au regard de l'évolution démographique attendue dans les prochaines décennies, d'adapter cette construction statutaire afin de professionnaliser plus avant cette fonction sensible de direction d'établissements pour personnes âgées.
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