Question de M. BEAUMONT René (Saône-et-Loire - UMP) publiée le 17/02/2005
M. René Beaumont appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur le cas d'une association qui après avoir recruté un salarié dans le cadre des emplois jeunes et après lui avoir donné la formation requise en matière d'éducation pour la santé a opté en 2002 pour le dispositif " convention pluriannuelle " lui permettant de bénéficier de l'aide à taux dégressif sur une période supplémentaire de trois ans. Ce choix avait été accepté en son temps par la direction du travail et de la formation professionnelle. Or, à l'automne 2004, cette disposition a été supprimée et la DDTEFP71 propose à cette association le passage à la solution dite " épargne consolidée " à la condition que celle-ci rembourse les aides perçues en 2004, alors qu'elle n'avait rien perçu au premier trimestre 2005. Il semblerait que la DDTE aurait des services, des instructions interdisant de donner suite aux demandes de passage à l'épargne consolidée pour les associations qui avaient précédemment opté pour la convention pluriannuelle. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les conditions exactes dans lesquelles l'Etat a prévu le " recalage " avec le dispositif " emploi jeune " et quelles mesures l'Etat compte prendre pour tenir ses engagements à l'égard des associations concernées.
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Transmise au Secrétariat d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes
Réponse du Secrétariat d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes publiée le 31/05/2005
L'attention du Gouvernement est appelée sur la suppression du dispositif « nouveaux services-emplois jeunes », notamment eu égard aux inquiétudes exprimées par certaines associations employeurs d'emplois jeunes. Le Gouvernement a décidé de ne pas reconduire un programme aujourd'hui achevé, qui grève lourdement le budget de l'État pour des résultats qui ne sont pas à la mesure des financements engagés. Ce programme n'a pas tenu ses objectifs de création d'emplois : l'objectif était de 700 000 emplois, dont la moitié dans le secteur marchand ; seuls 220 000 postes ont été créés et la majorité l'ont été dans le secteur non marchand. Ensuite, le dispositif n'a pas profité aux jeunes le plus en difficulté : 82 % des jeunes recrutés ont au moins le niveau bac, et près de 45 % un niveau bac + 2 ou au-delà. Enfin, le programme est resté tourné vers le secteur non marchand, ce qui a entraîné le développement de services souvent difficiles à financer. Ce choix n'a pas permis de créer et de stabiliser des emplois. Depuis sa création par la loi du 16 octobre 1997 et jusqu'à son échéance en fin 2007, le programme « nouveaux services-emplois jeunes » aura coûté plus de 20 milliards d'euros, dépense inscrite dans sa totalité sur le budget de l'État. Pour autant, il n'est pas souhaitable que certaines associations, rendant un véritable service d'utilité publique et capables de trouver à terme les relais financiers nécessaires, soient mises, du jour au lendemain, en situation d'extrême fragilité et contraintes de se séparer de jeunes qui leur ont permis de remplir leur mission. Le Gouvernement a donc décidé de permettre aux structures qui perdent le bénéfice du dispositif « emplois jeunes » de maintenir le poste, à titre dérogatoire, dans le cadre d'un contrat initiative emploi (CIE), à partir du moment où le jeune est en contrat à durée déterminée (CDD). Cette ouverture du CIE a le double avantage de permettre, d'une part, au jeune de rester en poste, tout en bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée (CDI), d'autre part, à l'employeur de bénéficier d'une aide relais pour examiner les possibilités alternatives de financement. Il sera également proposé un accompagnement personnalisé assuré par l'ANPE aux jeunes issus des postes créés par les ministères fortement impliqués dans le dispositif (éducation nationale essentiellement), les établissements publics ou les collectivités territoriales. En outre, les collectivités territoriales ont la possibilité de mettre en oeuvre rapidement les contrats d'avenir pour pallier le départ de certains emplois jeunes. Elles pourront, si tel est leur souhait, bénéficier de l'aide des dispositifs locaux d'accompagnement (DLA) pour les aider à passer, le plus facilement possible, d'un dispositif à un autre. Enfin, l'appui accordé aux employeurs concernés par les dispositifs d'épargne consolidée et de convention pluriannuelle signées avant le 31 décembre 2004 est renforcé dans le cadre des DLA.
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