Question de M. AMOUDRY Jean-Paul (Haute-Savoie - UC-UDF) publiée le 17/02/2005
M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les conséquences, pour de nombreuses communes, du transfert des missions de surveillance des piscines municipales recevant du public, surveillance qui est exercée jusqu'au 31 décembre 2004 par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales. En effet, dorénavant, les analyses mensuelles obligatoires seront effectuées par un laboratoire départemental agréé par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales. Or, alors que les frais de prélèvement et d'analyse étaient jusqu'alors pris en charge par les DDASS, ils devraient, à l'avenir, être transférés à la charge de la collectivité déclarant la piscine. Ce transfert a été opéré par la voie d'une circulaire du 29 mars 2004, élaborée, semble-t-il, sans concertation préalable avec les élus locaux, et sans qu'un dispositif de compensation des charges nouvelles ait été défini. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si un dispositif de compensation est prévu pour accompagner le transfert de cette dépense nouvelle à la charge des collectivités.
- page 444
Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 12/01/2006
Le code de la santé publique prévoit, par son article D. 1332-14, que les frais correspondant aux prélèvements et aux analyses réalisés par un laboratoire agréé sont à la charge du déclarant de la piscine, les prélèvements étant réalisés à la diligence de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS). Or certaines communes ne respectaient pas ces dispositions. Ainsi, la circulaire n° 2004-162 du 29 mars 2004 relative aux missions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales en santé environnementale rappelle les différentes réglementations en vigueur, applicables notamment aux piscines municipales, mais ne crée pas de modification dans ce domaine. Il n'y a donc pas de transfert de compétence ni de charge financière des DDASS vers les communes. Il n'y a pas lieu de prévoir de dispositif de compensation.
- page 102
Page mise à jour le