Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 10/02/2005
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie sur les conséquences de la réforme de la politique communautaire du sucre. Pour ne pas déstructurer l'économie de plusieurs pays Afrique-Caraïbe-Pacifique affectés par une telle réforme et à terme perturber les échanges CE-ACP, il convient de réagir. Ces perturbations ne manqueraient pas en effet de profiter à d'autres acteurs du commerce mondial. Il demande si les pouvoirs publics vont accompagner par un dispositif spécifique la démarche du commissaire responsable du commerce extérieur.
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Réponse du Ministère de la coopération, du développement et de la francophonie publiée le 05/05/2005
Le processus de réforme de la politique communautaire du sucre a été engagé à la fois en vue de sa mise en conformité avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et pour tenir compte des principes de la nouvelle politique agricole commune de l'Union (PAC). Ce processus a fait l'objet d'une communication de la Commission européenne au mois de juillet dernier, qui suggère une diminution progressive du prix du sucre communautaire mais également un abaissement du niveau des quotas. Cette communication ne constitue à ce stade qu'un projet ayant vocation à être débattu au Conseil, et ne devrait donner lieu à une proposition législative qu'en mai ou en juin prochain. Il est vrai que ce projet de réforme, en entraînant une diminution importante du prix communautaire d'achat du sucre, va provoquer une baisse des revenus que les pays ACP producteurs de ce produit de base tirent de leurs ventes dans l'Union européenne. En effet, le protocole sucre annexé à l'accord de Cotonou, signé avec les pays ACP le 23 juin 2000, permet aux Etats concernés d'exporter dans l'Union un quota de près de 1,3 million de tonnes de sucre au prix garanti par cette dernière à ses propres producteurs. Dans la perspective de remédier à cette situation, la Commission a présenté, au mois de janvier dernier, une proposition de plan d'action comprenant des mesures commerciales et d'aide au développement afin de soutenir les pays ACP producteurs de sucre. Ce dispositif a pour vocation d'accompagner leur processus d'adaptation au marché du sucre dans l'Union issu de la réforme de son organisation commune du marché. Cette proposition, qui a déjà fait l'objet d'une première discussion avec les Etats concernés, doit être améliorée, notamment en prenant davantage en compte les suggestions des pays ACP producteurs de sucre. Par ailleurs, les mesures identifiées dans cette proposition de plan d'action devront être chiffrées. Pour sa part, le gouvernement français s'est engagé à veiller à ce que le plan d'action qui sera adopté prenne pleinement en compte la situation spécifique des pays ACP producteurs de sucre. Dans les enceintes compétentes de l'Union européenne, il sera vigilant pour défendre le caractère privilégié de nos relations avec ces pays.
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