Question de M. DARNICHE Philippe (Vendée - NI) publiée le 10/02/2005
M. Philippe Darniche souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur le montant actuel des retraites agricoles. La loi créant la retraite complémentaire agricole stipulait que celle-ci devait permettre à tout retraité agricole ayant cotisé pour une carrière complète d'atteindre un niveau de retraite au moins équivalent à 75 % du SMIC net. Or, et ceci malgré des avancées non négligeables et reconnues par tous, pour une grande partie des bénéficiaires cet objectif n'est pas atteint et les récents décrets n'accordant qu'une revalorisation de 1,5 % il est noté un manque de 2,9 % pour parvenir à ce seuil espéré de 75 % du SMIC. A cela s'ajoute le problème des 33 % de retraités qui sont actuellement exclus de la RCO alors même que nombre d'entre eux ont travaillé depuis l'âge de quatorze ans. Sur le département de la Vendée, en effet, un tiers des 1 400 adhérents de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) sont concernés. Il le remercie en conséquence de lui faire savoir de quelle manière il pourra être possible d'effectuer ces rattrapages et dans quels délais.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité publiée le 14/04/2005
Lors de la création du régime de retraite complémentaire obligatoire(RCO), le montant de la prestation minimum RCO versée pour une carrière complète de chef d'exploitation avait pour effet de combler l'écart entre 75 % du SMIC net et le minimum vieillesse. Ce SMIC est calculé sur la base de 2 028 SMIC annuel, soit l'équivalent de ce que perçoit, sur une année, un salarié travaillant 39 heures par semaine. Les augmentations du SMIC horaire dont il est fait état s'inscrivent dans le processus d'harmonisation des différentes garanties mensuelles de rémunération issues des mesures sur les 35 heures, harmonisation à laquelle le Gouvernement s'est engagé. Il s'agit de porter progressivement la rémunération d'une personne travaillant 35 heures, soit 1 820 heures par an, et payée 35 heures au niveau d'un salaire calculé sur 39 heures hebdomadaires, soit 2 028 SMIC annuel. Cet objectif sera atteint au 1er juillet 2005. Il n' y a donc pas de lien entre les augmentations du SMIC horaire et la détermination du SMIC annualisé servant de référence au montant du niveau global du montant des retraites agricoles qui ne subit pas de dégradation. Le décret n° 2004-1068 du 7 octobre 2004, publié au Journal officiel du 9 octobre 2004, fixe les modalités de financement du régime de RCO pour l'année 2004 et porte revalorisation de la pension de RCO à compter du 1er janvier 2004.
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