Question de M. BERTAUD Claude (Vienne - UMP) publiée le 10/02/2005
M. Claude Bertaud appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat concernant la situation pour laquelle plusieurs de ses compatriotes l'ont interpellé. Il s'agit du mode de calcul de la retraite que peuvent percevoir des fonctionnaires lorsqu'ils reviennent en métropole après avoir passé plusieurs années comme expatriés. Il semblerait, en effet, que leur retraite soit calculée par rapport au traitement qu'ils percevraient comme étant résidants en métropole, et non par rapport à celui qu'ils percevaient lorsqu'ils exerçaient leurs missions à l'étranger. Il lui demande donc de bien vouloir lui apporter des précisions sur cette question qui soulève quelques inquiétudes.
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Réponse du Ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat publiée le 26/05/2005
Les fonctionnaires en poste à l'étranger bénéficient d'indemnités, non soumises à retenues sur pension, qui augmentent sensiblement leur rémunération. Or, en application de l'article L. 15 du code des pensions, le montant de la retraite dépend de la durée des services accomplis (nombre de trimestres), mais aussi du dernier traitement brut perçu depuis six mois au moins. Ce mode de calcul, appliqué à la pension principale, ne prend pas en compte les primes et indemnités diverses, ce qui entraîne un différentiel d'autant plus important avec les revenus d'activité que le régime indemnitaire est particulièrement favorable. Il y a lieu de souligner, toutefois, que la loi du 21 août 2003 a créé un régime additionnel obligatoire qui prend en compte, dans la limite de 20 % du traitement indiciaire, les éléments de toute nature qui ne sont pas inclus dans l'assiette de calcul des cotisations pour la retraite principale. Cette retraite supplémentaire, qui concerne l'ensemble des fonctionnaires, est de nature à augmenter le niveau du revenu de remplacement global perçu après la cessation d'activité.
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