Question de M. ABOUT Nicolas (Yvelines - UC-UDF) publiée le 10/02/2005
M. Nicolas About attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les équivalences pour l'exercice de la nouvelle profession d'avocat. En effet suite à la fusion, par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, des professions d'avocat et de conseil juridique, et pour tenir compte tant du cursus universitaire que de l'expérience professionnelle de certains praticiens du droit, un premier arrêté du 26 décembre 1991, complété par deux arrêtés des 7 août 1995 et 25 novembre 1998, ont instauré un système très ouvert d'équivalences à la maîtrise en droit pour l'exercice de la nouvelle profession d'avocat au profit de titres ou diplômes non spécifiquement juridiques. Dans ce cadre, il apparaît notamment qu'est reconnu comme équivalent à la maîtrise en droit pour l'exercice de la profession d'avocat le titre d'ancien élève de l'école nationale des impôts ayant suivi avec succès le cycle d'enseignement professionnel des inspecteurs-élèves des impôts. Tel n'est cependant pas le cas pour l'école nationale des douanes, alors même qu'une requête en ce sens avait été formulée le 11 mars 1999, à laquelle Mme Elisabeth Guigou, la garde des sceaux, avait apporté une fin de non-recevoir pour des motifs qui semblent non fondés en droit et en fait. En effet, les arguments qui y sont développés pour justifier ce refus paraissent pour le moins surprenants, dans la mesure où il est intéressant de noter que la formation contentieuse enseignée à l'école nationale des douanes, notamment en ce qui concerne le droit pénal et les règles de procédure y afférentes, est à l'évidence plus conséquente que celle professée dans le cadre de certains cursus pourtant repris dans les arrêtés susvisés. A titre d'illustration de ce propos, il paraît important de préciser que la qualité d'officier douanier judiciaire a d'ailleurs été reconnue à une partie des fonctionnaires de cette administration, afin de les doter de pouvoirs équivalents à ceux reconnus aux officiers de police judiciaire. Par ailleurs, il convient clairement de souligner que le risque pour la profession (" avocats de souche ") d'être concurrencée, voire " envahie " par des professionnels n'ayant pas été confrontés à la même sélection est tout à fait mineur. En effet, alors même que le développement du commerce international constitue depuis plusieurs décennies une composante majeure de la croissance économique mondiale, il existe paradoxalement très peu de spécialistes du droit douanier, exceptés ceux pour la plupart issus de l'école nationale des douanes, dans la mesure où cette matière est enseignée de façon " confidentielle " dans un nombre d'universités françaises très réduit. Il est donc évident qu'une extension de l'arrêté susvisé ne constitue en aucun cas un danger pour les " avocats de souche " mais plutôt un atout supplémentaire en terme de champs d'activité. Enfin, il semble essentiel d'insister sur le fait que la situation actuelle constitue une distorsion de traitement, contraire aux grands principes du droit en vigueur dans notre pays, situation qui ne manquerait certainement pas d'être soulignée par le juge en cas de recours. En conséquence, et compte tenu du préjudice grave subi par les intéressés, lequel résulte de cette situation d'inéquité, il lui demande de bien vouloir faire procéder à une nouvelle étude de cette question afin qu'une modification de l'arrêté du 25 novembre 1998 puisse être envisagée rapidement, lequel devrait reprendre le titre d'ancien élève de l'école nationale des douanes ayant suivi avec succès le cycle d'enseignement professionnel des inspecteurs-élèves des douanes, comme titre reconnu équivalent à la maîtrise en droit.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 07/09/2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, confirme à l'honorable parlementaire que le titre d'ancien élève de l'Ecole nationale des impôts (ENI) ayant suivi avec succès le cycle d'enseignement professionnel des inspecteurs-élèves des impôts est reconnu comme équivalent à la maîtrise en droit pour l'exercice de la profession d'avocat. Cette situation trouve son origine dans l'organisation des professions juridiques telle qu'elle résultait de l'application de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et du décret n° 72-670 du 13 juillet 1972 relatif à l'usage du titre de conseil juridique. Le décret prévoyait que la liste des titres et diplômes permettant l'inscription sur une liste de conseils juridiques était fixée par arrêté. C'est ainsi que le titre d'ancien élève de l'ENI ayant suivi avec succès le cycle d'enseignement professionnel des inspecteurs des impôts a fait l'objet d'un arrêté du 8 février 1984. A la suite de l'adoption de la loi de fusion des professions d'avocat et de conseil juridique (cf. loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 et décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991), les titres ou diplômes équivalents à la maîtrise en droit ont fait l'objet d'un arrêté du 26 décembre 1991 (abrogé par l'arrêté du 7 août 1995, lui-même abrogé par l'arrêté du 25 novembre 1998) qui a repris en ce qui concerne les anciens élèves de l'ENI la même rédaction que celle de l'arrêté de 1984. En l'état, la Chancellerie n'est pas saisie, par les représentants de la profession d'avocat, d'une demande de modification de l'arrêté du 25 novembre 1998 ajoutant le titre d'ancien élève de l'Ecole nationale des douanes ayant suivi avec succès le cycle d'enseignement professionnel des élèves-inspecteurs des douanes. Une telle modification n'est donc pas envisagée.
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