Question de Mme PRINTZ Gisèle (Moselle - SOC) publiée le 03/02/2005
Mme Gisèle Printz rappelle à M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative la question écrite n° 12894 parue au Journal officiel du 1er juillet 2004, restée sans réponse à ce jour et qui concernait les crédits du Fonds national pour le développement du sport (FNDS).
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Réponse du Ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative publiée le 24/03/2005
Un arrêté du 13 mai 2004, publié au Journal officiel de la République française du 16 mai 2004, a ouvert des crédits pour un montant total de 22 093 075 euros pour 2003 au Fonds national pour le développement du sport (FNDS) et les a reportés sur l'exercice 2004. Ces crédits ont été ouverts suite à la demande qu'avait formulée le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative auprès du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, en application des dispositions de l'article 25 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances : « Si, en cours d'année, les recettes d'un compte d'affectation spéciale apparaissent supérieures aux évaluations, les crédits peuvent être majorés par arrêté du ministre des finances dans la limite de cet excédent de recettes ». Il convient d'observer à cet endroit que toutes les recettes perçues en 2003 sur ce compte d'affectation spéciale en sus de l'évaluation inscrite en loi de finances 2003 ont donné lieu à ouverture de crédits, ce qui n'avait pas été toujours le cas dans le passé, en 2001 par exemple. En concertation avec les représentants du mouvement sportif, la programmation de ces crédits a été scindée en deux parties : 12 MEUR ont été répartis lors du conseil du FNDS du 22 octobre 2004 à raison de 0,5 MEUR de subventions de fonctionnement et 11,5 MEUR pour la rénovation ou création d'équipements sportifs ; 10,1 MEUR ont été ajoutés aux disponibilités ouvertes par la loi de finances pour 2005 et affectés aux subventions de fonctionnement pour 8,5 MEUR et aux équipements sportifs pour 1,6 MEUR. Ainsi l'ensemble des recettes encaissées en 2003 sur le FNDS a donné lieu à une programmation sans qu'aucune réserve soit opérée, ce qui a permis le financement de projets auxquels le mouvement sportif, les collectivités locales et l'Etat attachaient de l'importance pour la promotion du sport dans notre pays.
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