Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 03/02/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le fait que l'Etat alloue des subventions aux fédérations sportives. Il souhaiterait tout d'abord qu'il lui indique à partir de quels critères une fédération sportive devient éligible aux subventions de l'Etat. Par ailleurs, pour les vingt fédérations les plus importantes, il souhaiterait connaître le montant de la subvention ainsi que le montant exprimé en euros par licencié.
- page 263
Réponse du Ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative publiée le 05/05/2005
L'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée dispose que « les fédérations agréées peuvent recevoir de l'Etat un concours financier dans des conditions fixées par une convention d'objectifs ». Cet agrément peut être délivré par le ministre chargé des sports aux fédérations qui, en vue de participer à l'exécution d'une mission de service public, ont adopté des statuts comportant certaines dispositions obligatoires et un règlement disciplinaire type définis par le décret n° 2004-22 du 7 janvier 2004. Cent dix fédérations ont, courant 2004 et début 2005, procédé à la mise en conformité de leurs statuts et règlement disciplinaire aux dispositions réglementaires et ont été agréées. Dès lors qu'elle est agréée, une fédération sportive est donc éligible aux subventions de l'Etat. Il s'agit d'une condition nécessaire mais pas suffisante. L'attribution d'une subvention est le résultat de l'instruction, par les services de la direction des sports, du dossier de convention d'objectifs déposé par la fédération. Ce dossier fait ressortir les objectifs prioritaires de la fédération et les actions ou projets qu'elle envisage de réaliser pour les atteindre. L'origine des financements de chaque action (subvention demandée et fonds de la fédération) est précisée. Une phase de rencontres entre les services de la direction des sports et la fédération permet de préciser ses axes politiques et sportifs et d'analyser dans quelle mesure ils s'inscrivent dans la politique sportive du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, condition première d'un soutien financier de l'Etat. Les négociations entre les fédérations et la direction des sports prennent en compte les éléments relatifs au fonctionnement général, à la gestion financière et à la politique sportive et sont finalisées dans une convention d'objectifs dont une annexe financière retrace, pour les différentes disciplines et « populations de sportifs » concernées, les actions à entreprendre et leurs modalités de financement. La mise en place progressive de comptabilités analytiques dans les fédérations sportives les plus importantes, financièrement parlant, facilite le contrôle de l'emploi des subventions. Le tableau ci-dessous indique pour les vingt fédérations les plus importantes au regard des subventions versées, le montant de la subvention pour 2004, le nombre de licences délivrées en 2003 et le ratio subvention/nombre de licences. Ce ratio n'est d'ailleurs pas utilisé par les services du ministère chargé des sports pour procéder à l'allocation des subventions, celle-ci étant le résultat du processus décrit ci-dessus. Cependant, l'existence d'actions au sein de chaque fédération tendant à accroître la pratique sportive par les différentes catégories de publics (notamment les familles et les femmes, les jeunes défavorisés, les personnes handicapées) et/ou dans les zones géographiques (zones urbaines sensibles, zones rurales), contribuant in fine à accroître le nombre de licences, constitue un élément important d'appréciation des demandes de financement présentées par les fédérations. Il convient de souligner que ces fédérations bénéficient, en outre, d'aides en personnel du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative (conseillers techniques sportifs placés auprès des fédérations) ainsi que des infrastructures et de la logistique des établissements nationaux relevant du ministère [instituts ; écoles ; centres d'éducation populaire et de sport (filières d'accès au sport de haut niveau)]. En outre, les clubs et organes déconcentrés (ligues régionales et comités départementaux) des fédérations bénéficient de subventions et le ministère apporte un soutien financier à la réalisation d'équipements sportifs par les collectivités locales ou les associations.
| FÉDÉRATIONS | SUBVENTIONS 2004 | LICENCES 2003 | RATIO subventions/licences |
|---|---|---|---|
| Athlétisme | 4 668 592 | 177 509 | 26,3 |
| Football | 4 039 501 | 2 141 239 | 1.9 |
| Ski (y compris snowboard) | 4 140 898 | 160 852 | 25,7 |
| Voile | 3 338 410 | 280 196 | 11,9 |
| Canoë-kayak | 3 287 952 | 236 843 | 13,9 |
| Handball | 3 259 754 | 318 981 | 10,2 |
| Cyclisme | 3 233 662 | 98 975 | 32,7 |
| Natation | 3 224 296 | 216 424 | 14,9 |
| Judo | 3 217 171 | 556 406 | 5,8 |
| Gymnastique | 3 156 803 | 231 002 | 13,7 |
| Sports de glace | 2 941 123 | 39 181 | 75,1 |
| Aviron | 2 852 317 | 64 177 | 44,4 |
| Escrime | 2 781 935 | 101 197 | 27,5 |
| Basket | 2 150 065 | 427 445 | 5,0 |
| Tir | 1 874 867 | 131 259 | 14,3 |
| Equitation | 1 810 727 | 468 591 | 3,9 |
| Volley-ball | 1 770 928 | 101 343 | 17,5 |
| Handisport | 1 562 386 | 15 442 | 101,2 |
| Sport automobile | 1 549 421 | 66 029 | 23,5 |
| Rugby | 1 496 740 | 222 808 | 6,7 |
- page 1296
Page mise à jour le