Question de M. FOUCHÉ Alain (Vienne - UMP) publiée le 03/02/2005
M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre délégué à la recherche sur les modalités de recrutement des personnels des établissements publics de recherche constitués en groupements d'intérêt public (GIP). En effet, les GIP tels que l'Agence nationale de recherche sur le sida (ANRS) ou l'Agence nationale de la recherche (ANR) constituée sur le même modèle, n'ont pas la possibilité de recruter directement leurs employés. Or, ces structures sont, par ailleurs, soumises à une réglementation très souple. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage, et dans quel délai, de donner à ces GIP la possibilité de procéder à des recrutements directs.
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Réponse du Ministère délégué à la recherche publiée le 14/04/2005
Le fonctionnement des groupements d'intérêt public (GIP) repose sur la mise à la disposition par leurs membres de moyens, y compris de moyens en personnels. L'application de ce principe est cependant délicate s'agissant des personnels dans la mesure où il ne peut être mis en oeuvre que sur la base du volontariat. C'est pourquoi depuis leur création en 1982, les GIP recherche et développement technologique ont été autorisés, en fonction de leur objet et de leurs besoins, soit à recruter à titre subsidiaire, soit à avoir un plan de recrutement. Les moyens en personnels dont dispose l'Agence nationale de recherche sur le sida (ANRS) sont ainsi inscrits au budget de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM). Il peut toutefois arriver ponctuellement qu'il n'y ait pas adéquation entre les moyens dont dispose l'INSERM et les besoins particuliers de l'ANRS. Quant à l'Agence nationale de la recherche (ANR), elle a été autorisée à procéder à des recrutements de personnels propres sur contrat de droit privé, selon un plan de recrutement arrêté en accord avec le ministère chargé du budget, comme cela est déjà le cas pour d'autres GIP recherche tels que le Consortium national de recherche en génomique (CNRG), le GIP Génopole, le Groupement d'études et de contrôles des variétés et des semences (GEVES), l'Observatoire des sciences et des techniques (OST) ou, plus récemment, le GIP Réseau national de télécommunications pour la technologie, l'enseignement et la recherche (RENATER). Le ministère chargé de la recherche prévoit toutefois d'ouvrir la possibilité aux GIP de procéder à des recrutements directs de personnel propre sur contrat de droit privé, soit en faisant figurer ces dispositions dans l'ordonnance prise en application de l'article 56 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit qui conférera un cadre législatif général aux GIP, soit, à défaut, s'agissant des GIP recherche et développement technologique, en prévoyant ces dispositions dans la loi d'orientation et de programmation pour la recherche.
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