Question de M. RETAILLEAU Bruno (Vendée - NI) publiée le 03/02/2005
M. Bruno Retailleau attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les difficultés liées aux modalités de financement de l'archéologie préventive. La réforme opérée par la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement a modifié les modalités de calcul de la redevance d'archéologie préventive mais maintient le principe selon lequel le financement des fouilles est à la charge de l'aménageur. Ce principe engendre de nombreuses difficultés puisque le coût des fouilles est souvent supérieur à celui des travaux d'aménagement envisagés. Si ce principe est conforme à la convention de Malte que la France a ratifiée, de nombreux Etats adhérents en ont limité la portée en restreignant la participation de l'aménageur à la " limite du raisonnable ". Il lui demande donc que soit réalisée une étude prospective de l'application d'une telle restriction à la " limite du raisonnable " de la participation de l'aménageur au financement des opérations de fouille. De plus, la loi n° 2003-707 du 1er août 2003 relative à l'archéologie préventive a prévu la création du Fonds national pour l'archéologie préventive. Cependant, la commission chargée de définir les critères d'attribution des subventions, ainsi que les modalités de fonctionnement de ce fonds ne s'est toujours pas réunie. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer dans quel délai le dispositif d'attribution des subventions du fonds sera précisé.
- page 255
Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 26/05/2005
Le financement de l'archéologie préventive repose en partie sur une redevance dont les modalités de calcul ont été modifiées par la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 afin de corriger des situations d'impositions dites « aberrantes » en raison de l'assiette de cette redevance. En ce qui concerne spécifiquement la réalisation des fouilles archéologiques, le financement est à la charge des aménageurs qui sont maîtres d'ouvrage de ces opérations et peuvent faire appel pour leur réalisation à différents opérateurs (Institut national de recherches archéologiques préventives, services archéologiques de collectivités ou opérateurs privés agréés). Ce dispositif a été choisi par la représentation nationale et le ministère de la culture et de la communication veille à l'encadrement de ses coûts. Pour apporter une solution aux cas les plus extrêmes, une procédure d'aides financières a été mise en place par la création du Fonds national de l'archéologie (FNAP), budget annexe géré par l'INRAP. Le Fonds national de l'archéologie préventive, qui est alimenté par une part (30 %) prélevée sur le produit de la redevance, a vocation à financer des « prises en charge » et des « subventions ». Les prises en charge sont attribuées de droit pour les opérations de fouilles induites par les constructions de logements locatifs aidés et les logements réalisés par des personnes physiques construisant pour elles-mêmes. Ce système est d'ores et déjà opérationnel. Les bénéficiaires peuvent présenter leurs dossiers aux préfets de région conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 janvier 2005 définissant le contenu des demandes (publié au JORF du 11 février). Les fouilles induites par les autres types d'aménagements peuvent bénéficier de subventions destinées à financer partiellement le coût d'une opération de fouilles. Ce système est subordonné à la définition de critères d'éligibilité des demandes. Les membres de la commission chargée de définir la liste de ces critères ont été nommés par arrêté du 1er mars 2005 (publié au JORF du 5 mars 2005) et cette commission sera réunie le 19 mai prochain. À l'issue de ses travaux, le contenu des demandes de prise en charge sera fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et du budget rendant ainsi ce dispositif d'aide effectif.
- page 1490
Page mise à jour le