Question de M. DELFAU Gérard (Hérault - RDSE) publiée le 03/02/2005
M. Gérard Delfau attire l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur le handicap que représente pour les opérateurs privés et surtout publics l'obligation d'apporter 10 % de fonds propres sur chaque dossier de prêt locatif social ; il souligne l'importance de la somme en jeu, par exemple, s'agissant d'une maison de retraite pour un organisme HLM. Ne serait-il pas possible d'assouplir cette réglementation, au moins pour les opérateurs publics, afin que les objectifs affichés par le Gouvernement soient plus facilement tenus ?
- page 264
Transmise au Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
Réponse du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement publiée le 30/03/2006
Il est indispensable que les marges de manoeuvre financières des bailleurs soient préservées pour que ceux-ci puissent mettre en oeuvre le programme de production de 500 000 logements locatifs sociaux, prévu par la loi de programmation pour la cohésion sociale entre 2005 et 2009. Dans le cadre du pacte national pour le logement, le Gouvernement a déjà pris des mesures portant sur les taux et les durées des prêts au logement social pour améliorer les conditions d'équilibre financier des opérations. La règle imposant une quotité minimale de 10 % de fonds propres pour les opérations financées en prêt locatif social (PLS) contraint effectivement les bailleurs à consacrer à certaines opérations des montants importants de trésorerie pouvant être difficiles à mobiliser. Le Gouvernement souhaite que les bailleurs puissent disposer d'une plus grande latitude pour affecter leurs fonds propres sur les différentes opérations qu'ils mènent, et a donc décidé de supprimer prochainement la règle imposant une quotité minimale de fonds propres sur les opérations PLS. En 2005, plus de80 000 logements locatifs sociaux ont été financés, soit le meilleur résultat obtenu en dix ans. C'est en améliorant ainsi les conditions de réalisation des opérations locatives sociales que ces bons résultats s'inscriront dans la durée et que des réponses concrètes seront apportées à nos concitoyens qui cherchent un logement adapté à leurs besoins et à leurs possibilités.
- page 927
Page mise à jour le