Question de M. BESSON Jean (Drôme - SOC) publiée le 03/02/2005
M. Jean Besson souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur les craintes des responsables des syndicats des eaux concernant le financement de l'extension des réseaux d'eau potable. La récente loi de finances rectificative 2004 n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 a organisé le transfert de la gestion des fonds collectés pour le financement de l'extension des réseaux d'eau potable aux agences de l'eau. En 2004, un système transitoire avait été adopté. Les crédits perçus au titre du Fonds national pour le développement des adductions d'eau ont été reversés aux départements par le ministère de l'agriculture. A partir de 2005, ce seront les agences de l'eau, par bassin, qui percevront la redevance assignée à la création de nouveaux réseaux. Au passage, l'Etat a récupéré une cagnotte de 100 millions d'euros consacrés à ce type d'opération qui n'avaient pas été utilisés. Le système de financement du FNDAE permettait l'existence d'une solidarité entre bassins versants, quelle que soit la densité de leur population. Désormais, la solidarité ne s'exercera qu'au sein des bassins. La gestion par les agences de l'eau pourrait contribuer à améliorer l'utilisation des crédits affectés à cette politique. Toutefois, les syndicats des eaux craignent de disposer de moins de possibilités de financement pour l'extension des réseaux d'eau potable. Par ailleurs, la participation pour voies et réseaux, instaurée par la loi Urbanisme et Habitat n° 2003-590 du 2 juillet 2003 ne couvrira qu'une faible proportion des frais d'extension de réseau. Elle est également soumise à la volonté des communes. Dans ces conditions, il est à craindre que l'extension des réseaux ne soit à la charge des usagers et des habitants des communes, alors même que leur coût, dans les zones rurales, est plus important qu'en zone urbaine, plus dense. Il souhaiterait donc connaître les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour limiter ces éventuels effets pervers, notamment pour les zones rurales, et répondre ainsi aux craintes des syndicats des eaux.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 26/05/2005
Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant le financement de l'extension des réseaux d'eau potable. L'expérience montre que le coût des services d'alimentation en eau et d'assainissement reste trop souvent plus élevé en zone rurale peu dense qu'en zone urbaine. Cette situation justifie que les agences de l'eau reprennent, dès le 1er janvier 2005, les missions de solidarité entre le milieu urbain et le milieu rural, préalablement assurées par le fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE). Les engagements supplémentaires nécessaires pour faire face au transfert du FNDAE ont été inscrits aux huitièmes programmes d'intervention des agences, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006. La taxe FNDAE est remplacée par une modulation des redevances déjà perçues par les agences de l'eau, afin de maintenir le rythme des engagements en alimentation d'eau potable et assainissement spécifique des communes rurales. La taxe FNDAE nationale ayant été supprimée, ce nouveau dispositif n'entraîne pas d'augmentation du prix de l'eau. Dès 2005, les agences de l'eau ont prévu d'affecter 75 millions d'euros à cette politique de solidarité vis-à-vis des communes rurales. Par ailleurs, la solidarité entre les territoires départementaux continuera d'être assurée par les agences de l'eau, en application de leurs programmes pluriannuels d'intervention et par l'Etat, dans le cadre national de la répartition de la dotation globale d'équipement. Enfin, le projet de loi sur l'eau, qui a été adopté en première lecture par le Sénat début avril, prévoit d'étendre notablement les possibilités de financement par les agences de l'eau des services publics d'assainissement non collectif. Il devrait, par ailleurs, restaurer une solidarité nationale à travers la contribution des agences au futur Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA). En effet, il sera tenu compte du niveau de caractère rural de chaque bassin pour définir la contribution de chaque agence. Un amendement a été adopté en ce sens.
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