Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 03/02/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur le fait que les plans locaux d'urbanisme peuvent prévoir que certains terrains sont en zone réservée pour la réalisation d'éventuels équipements d'intérêt public. Par ailleurs, dans la même commune, il est également possible que ces terrains soient placés en zone de préemption. Lorsqu'en application des règles applicables à la zone de préemption, le propriétaire adresse à la commune une déclaration d'intention d'aliéner et dans le cas où la commune n'exerce pas le droit de préemption en achetant le terrain, il souhaiterait savoir si les contraintes d'urbanisme prévues par le plan local d'urbanisme continuent à s'appliquer audit terrain et si ce terrain peut notamment être malgré tout ensuite l'objet d'une expropriation.
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Transmise au Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer publiée le 21/07/2005
L'honorable parlementaire soulève la question de savoir si un terrain, à la fois soumis au droit de préemption et inscrit en emplacement réservé, peut être acquis par expropriation pour réaliser l'équipement pour lequel il a été réservé et ce, quand bien même la commune titulaire du droit de préemption aurait renoncé à acquérir ledit terrain à la suite d'une déclaration d'intention d'aliéner émise par le propriétaire. Un bien soumis à préemption peut être préempté par la collectivité titulaire de ce droit pour permettre la réalisation d'un projet précis. Lors de l'émission de la déclaration d'intention d'aliéner par le propriétaire du terrain, l'équipement projeté par la collectivité peut ne pas être encore totalement défini, et dans ce cas une préemption ne serait pas justifiée. Les emplacements réservés s'inscrivent davantage dans une réflexion sur le long terme. Aussi, si le projet de la collectivité n'est pas suffisamment défini au moment du dépôt de la déclaration d'intention d'aliéner par le propriétaire pour justifier la préemption, sa consistance peut être définie ultérieurement. Une fois ce projet clairement établi, il sera alors toujours possible pour la collectivité d'acquérir, par expropriation, le terrain nécessaire à la réalisation de son projet puisque la réserve demeurera. Ainsi, lorsque le titulaire d'un droit de préemption renonce à préempter un terrain, son propriétaire peut le vendre mais le terrain demeure inscrit en emplacement réservé du plan local d'urbanisme.
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