Question de M. HUE Robert (Val-d'Oise - CRC) publiée le 16/02/2005
M. Robert Hue souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le problème des effectifs de police dans le Val d'Oise. Au-delà de l'annonce d'une baisse très contrastée de la délinquance dans ce département, les moyens humains et matériels sont loin d'être suffisants. Il semble urgent que le Gouvernement prenne en compte la pénurie de policiers dans le Val-d'Oise. Nonobstant les problèmes de plannings incluant l'accueil du public, il n'est pas rare de trouver lors d'une intervention, seulement deux fonctionnaires dans un véhicule de police avec tous les problèmes d'insécurité que cela pose. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin, d'une part, de renforcer les effectifs et, d'autre part, de fidéliser les fonctionnaires sur le lieu de leur première affectation.
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Réponse du Ministère délégué à l'intérieur publiée le 23/03/2005
Réponse apportée en séance publique le 22/03/2005
M. Robert Hue. Madame la ministre, j'ai souhaité attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation particulièrement difficile que connaît le département du Val- d'Oise en termes d'effectifs policiers.
Au-delà de l'annonce d'une baisse très contrastée de la délinquance dans le Val-d'Oise, il nous faut constater que les moyens humains et matériels dédiés à ce département ne correspondent pas à la réalité des problèmes qu'il rencontre.
Les statistiques font apparaître qu'il demeure l'un des plus criminogènes d'Ile-de-France, et même du territoire national. Ainsi, alors que le ratio reconnu efficace entre le nombre de policiers et le nombre d'habitants est de un pour 500, dans le Val-d'Oise, les policiers effectuent leur travail quotidien sur la base d'un ratio d'un policier pour environ 800 habitants. Les disparités plus fortes constatées dans des zones urbaines sensibles comme Argenteuil, Gonesse, Garges et Sarcelles ne font qu'accentuer cet important déficit d'effectifs.
Le fait que le territoire val-d'oisien soit partagé entre zones de gendarmerie et zones de police ne permet pas d'améliorer cette situation.
Madame la ministre, si j'ai souhaité vous interpeller, c'est aussi pour vous dire mon inquiétude devant les perspectives de recrutement annoncées.
En effet, non seulement ces recrutements ne permettront pas de compenser les sous-effectifs, mais surtout ils ne tiennent pas compte de la difficulté de fidéliser les agents dans ce département.
Il est évident que les conditions de vie quotidienne offertes aux fonctionnaires de police ne favorisent pas une intégration durable, alors que ceux-ci subissent déjà des difficultés matérielles dans l'exercice de leurs missions, telles que le manque chronique de véhicules.
Deux problèmes majeurs sont particulièrement sensibles et nécessiteraient des mesures concrètes.
Le premier concerne la mise à disposition de logements réservés à ces fonctionnaires. En effet, trop souvent, leur nombre, la qualité de l'offre et la localisation ne correspondent absolument pas à la légitime aspiration de ces personnels et de leur famille à disposer d'un cadre de vie serein et adapté.
Le second problème rencontré quotidiennement par les policiers concerne le transport. Vous le savez, cette question est très prégnante dans ce département de grande couronne parisienne. Souvent, les policiers sont confrontés à l'utilisation des transports collectifs à des horaires où l'offre de service est moindre, mais aussi coûteuse.
Sur ces deux questions, pourriez-vous, madame la ministre, m'indiquer les dispositions concrètes que compte prendre le Gouvernement pour permettre aux policiers de la grande couronne de bénéficier des mesures dont profitent leurs collègues de la petite couronne en matière de prime de logement et de carte orange ?
Vous le savez, madame la ministre, les collectivités locales, les maires - dont je suis - sont disponibles pour travailler en ce sens. Ils l'ont d'ailleurs été pour la création de postes de police, souvent financés par les communes mais dont nombre d'entre eux sont sous-utilisés faute d'effectifs suffisants.
Madame la ministre, face à cette situation très difficile, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour que le département du Val-d'Oise puisse répondre à ces situations très contrastées et soit doté des moyens humains et matériels nécessaires ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marie-Josée Roig, ministre déléguée à l'intérieur. Monsieur le sénateur, vous appelez l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la situation des effectifs de police dans le département du Val-d'Oise, dont vous souhaitez le renforcement, sur la fidélisation sur le lieu de leur première affectation, ainsi que sur leurs conditions de vie et de travail, qui pourraient être améliorées.
Tout d'abord, je tiens à souligner, monsieur le sénateur, la baisse encourageante de la délinquance dans votre département : en zone de gendarmerie, les crimes et les délits ont diminué de 19,8 % et la délinquance de voie publique de 26,1 % entre 2002 et 2004 ; en zone de police, l'année 2004 a connu une baisse de 7,42 % de la délinquance générale et de 9,29 % de la délinquance de voie publique.
Je tiens également à souligner l'importante activité judiciaire déployée par les fonctionnaires de police, puisque le taux d'élucidation est passé, durant la même période, de 28,19 % à 30,48 %. Ces bons résultats traduisent notre volonté de lutter efficacement contre la criminalité.
Pour ce qui concerne la situation des effectifs de police, votre département a enregistré une hausse de près de 3 % entre le 1er janvier 2003 et le 1er février 2005, puisqu'ils sont passés de 2 004 fonctionnaires à 2 061. Ceux-ci sont assistés dans leurs missions par 136 adjoints de sécurité.
L'attention portée au département est soutenue, puisque sa dotation a été encore renforcée le 1er mars par l'affectation de 38 fonctionnaires supplémentaires.
Toutefois, j'insiste sur ce point, monsieur le sénateur, la lutte contre l'insécurité ne se résume pas seulement à une augmentation mécanique des effectifs : elle doit s'appuyer sur une rationalisation de leur déploiement.
C'est pourquoi le ministre de l'intérieur a engagé une réflexion en vue de créer des effectifs départementaux de référence, afin d'assurer la meilleure adéquation possible entre les moyens accordés à chaque service et les sujétions qu'ils rencontrent. C'est dans ce cadre que pourra être envisagé le renforcement du potentiel opérationnel du département du Val-d'Oise que vous appelez de vos voeux.
Je voudrais également vous apporter une précision sur la composition des patrouilles.
Actuellement, les moyens en effectifs dont dispose ce département autorisent, en règle générale, la constitution de patrouilles à trois fonctionnaires.
Toutefois, pour répondre à des impératifs liés à certaines missions, des patrouilles à deux policiers sont mises en place, en s'assurant que les services départementaux garantiront, en cas de besoin, la sécurité des effectifs intervenants.
Par ailleurs, vous vous préoccupez à juste titre de la durée des affectations des fonctionnaires de police dans les secteurs difficiles.
Dans ces secteurs, les personnels bénéficient d'une indemnité de fidélisation dès la deuxième année de service. Ils bénéficient également du soutien du ministère pour la recherche de logements locatifs auprès des bailleurs sociaux et privés, correspondant en fait à une véritable aide au logement.
S'y ajoute une aide à l'accession à la propriété, avec la possibilité d'obtenir un prêt à taux zéro. Cette mesure sera mise en oeuvre d'ici à la fin du premier semestre de cette année.
J'ai également noté votre demande afin que soit instituée une aide dans le domaine des transports, ce qui me semble n'être que justice quand on connaît les horaires de ces fonctionnaires.
D'une manière plus générale, la réforme des corps et carrières de la police, dont le protocole a été signé le 17 juin 2004, a permis d'augmenter la durée de séjour obligatoire dans la première région administrative d'affectation : cinq ans pour tous les gardiens de la paix.
Vous le voyez, monsieur le sénateur, le ministre de l'intérieur et moi-même veillons à ce que les effectifs de sécurité soient en adéquation avec l'objectif primordial de lutte contre les violences sur tout le territoire national, y compris dans le département du Val-d'Oise.
Les bons résultats de 2004 démontrent que l'action du Gouvernement en faveur de la mobilisation et de la motivation des personnels porte ses fruits. Mais nous sommes disposés à aller plus loin pour assurer leur fidélisation et leurs bonnes conditions de travail et de vie.
M. le président. La parole est à M. Robert Hue.
M. Robert Hue. Madame la ministre, je ne vous étonnerai pas en disant que votre réponse ne me rassure pas. En effet, vous évoquez les statistiques relatives à la baisse de la délinquance dans un département comme le Val-d'Oise - je ne la conteste pas - mais chacun sait que certains délits ne sont pas pris en compte dans ces statistiques. Il est extrêmement grave de constater le décalage qui peut exister entre l'annonce d'une évolution positive et la réalité !
Par ailleurs, j'ai dit tout à l'heure que le département du Val-d'Oise comptait un policier pour 800 habitants, alors que la moyenne nationale est de un pour 500. Vous m'annoncez l'affectation de 57 policiers supplémentaires, mais on est loin du compte ! Il faut, à mon avis, accorder davantage de moyens, ce que vous ne faites pas.
Enfin, madame la ministre, vous considérez qu'une aide en matière de transport serait juste. J'apprécie votre propos, mais que signifie-t-il concrètement ? L'attribution de la carte orange ? Quels engagements prenez-vous ?
Je considère donc que vous n'avez pas répondu aux questions que se posent les policiers et, surtout, la population val-d'oisienne, et je ne manquerai pas de revenir sur ces questions.
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