Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 27/01/2005
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que, pour les élections régionales, la loi prévoit la possibilité de fusionner les listes au second tour. A priori, la logique voudrait qu'en cas de fusion de deux listes celle-ci s'effectue en respectant l'appartenance aux sections départementales. En mars 2004, il semblerait d'ailleurs que, pour les listes fusionnées, les candidats figurant au titre d'une section départementale provenaient quasiment tous des mêmes sections départementales des listes du premier tour. Toutefois, dans la mesure où la loi n'interdit pas explicitement à certains candidats de profiter de la fusion pour changer de section départementale, il y a eu des exceptions. Pour les élections régionales de mars 2004, il souhaiterait donc qu'il lui indique pour chaque région le nombre total de listes présentes au second tour et, parmi ces listes, le nombre de celles qui résultaient d'une fusion entre les deux tours. Pour ces listes résultant d'une fusion, il souhaiterait également connaître le nombre de celles dont certains candidats avaient changé de section départementale entre le premier et le second tour. Il souhaiterait également connaître le nom des listes éventuellement concernées ainsi que les sections départementales en cause. Enfin, il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il conviendrait d'interdire la possibilité pour un candidat de changer entre les deux tours de section départementale de rattachement.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 20/10/2005
L'honorable parlementaire voudra bien se reporter au tableau ci-joint pour trouver les statistiques demandées sur les fusions de listes au second tour des élections régionales le 28 mars 2004. Le très faible nombre de candidats ayant changé de section départementale entre le premier tour et le second tour ne justifie pas une modification du code électoral à ce sujet.
| RÉGIONS ayant des sections départementales | NOMBRE DE LISTES présentes | |||
|---|---|---|---|---|
| Au 1er tour | Au 2e tour | FUSION DE LISTES ENTRE LES DEUX TOURS | CANDIDATS AYANT CHANGÉ de section départementale entre les deux tours | |
| Alsace | 9 | 3 | ||
| Aquitaine | 7 | 3 | 1 : entre la liste de M. Xavier Darcos (UMP) et celle de M. François Bayrou (UDF) | |
| Auvergne | 9 | 2 | 1 : entre les listes de MM. André Chassaigne (PCF), Pierre-Joël Bonte (PS) et Yves Gueydon (Verts) | |
| Bourgogne | 9 | 3 | ||
| Bretagne | 7 | 2 | 2 : entre la liste de M. Jean-Yves Le Drian (PS) et celle de Mme Pascale Loget (Verts) Entre la liste de M. Josselin de Rohan (UMP) et celle de M. Bruno Joncour (UDF) | |
| Centre | 6 | 3 | 1 : entre la liste de M. Serge Vinçon (UMP) et celle de Mme Jacqueline Gourault (UDF) | |
| Champagne-Ardenne | 7 | 3 | 1 : entre la liste de M. Jean-Claude Etienne (UMP) et celle de M. Charles de Courson (UDF) | |
| Franche-Comté | 10 | 3 | ||
| Ile-de-France | 8 | 3 | 2 : entre la liste de Mme Marie-Georges Buffet (PCF) et celle de M. Jean-Paul Huchon (PS) Entre la liste de M. Jean-François Copé (UMP) et celle de M. André Santini (UDF) | 4 candidats, tous de la liste de M. Huchon 2 candidats rattachés à la section de l'Essonne puis celle de Paris ; 1 candidat rattaché à la section du Val-de-Marne puis à celle de l'Essonne ; 1 candidat rattaché à la section de l'Essonne puis à celle du Val-de-Marne. |
| Languedoc-Roussillon | 9 | 3 | ||
| Limousin | 7 | 2 | 2 : entre la liste de M. Jean-Paul Denanot (PS) et celle de M. Jean-Bernard Damiens (Verts) Entre la liste de M. Raymond Archer (UMP) et celle de M. Jean-Claude Deschamps (UDF) | |
| Lorraine | 9 | 3 | 1 : entre les listes de M. Gérard Longuet (UMP), Mme Nathalie Griesbeck (UDF) et M. Jean-Louis Masson | 2 candidats, tous de la liste de Mme Griesbeck : 1 candidate (liste de Mme Griesbeck) rattachée à la section des Vosges puis à celle de la Meurthe-et Moselle ; 1 candidate (liste de Mme Griesbeck) rattachée à la section de la Meuse puis à celle de la Moselle. |
| Midi-Pyrénées | 7 | 3 | 1 : entre la liste de M. Jacques Godfrain (UMP) et celle de M. Michel Valdiguie (UDF). | |
| Nord-Pas-de-Calais | 11 | 3 | 2 : entre les listes de MM. Alain Bocquet (PCF), Daniel Percheron (PS) et Jean-François Caron (Verts) Entre la liste de M. Jean-Paul Delevoye (UMP) et celle de Mme Valérie Letard UDF | |
| Basse-Normandie | 9 | 3 | 1 : entre la liste de M. Philippe Duron (PS) et celle de M. Alain Tourret (PRG) | |
| Haute-Normandie | 7 | 3 | 1 : entre la liste de M. Alain Rufenacht (UMP) et celle de M. Hervé Morin (UDF) | |
| Pays de la Loire | 6 | 2 | 1 : entre la liste de M. François Fillon (UMP) et celle de M. Jean Arthuis (UDF) | |
| Picardie | 5 | 3 | 1 : entre la liste de M. Maxime Gremetz (PCF) et celle de M. Claude Gewerc (PS) | |
| Poitou-Charentes | 5 | 2 | ||
| Provence-Alpes-Côte d'Azur | 13 | 3 | ||
| Rhône-Alpes | 7 | 3 | 1 : entre la liste de M. Jean-Jack Queyranne (PS) et celle de M. Gérard Leras (Verts) | 2 candidats, tous de la liste de M. Queyranne ; 1 candidat rattaché à la section du Rhône puis à celle de l'Ardèche ; 1 candidat rattaché à la section de l'Ardèche puis à celle du Rhône |
| TOTAL | 167 | 58 | 19 : 8 entre des listes de gauche 11 entre des listes de droite | 8 candidats |
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