Question de M. TESTON Michel (Ardèche - SOC) publiée le 27/01/2005
M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les préoccupations exprimées par de nombreux responsables d'associations de conjoints survivants quant aux règles de calcul des pensions de réversion. Il semblerait, dans le cadre de la modification du décret publié le 24 août dernier, que seraient pris en compte les revenus de l'épargne et les revenus immobiliers, pour le calcul des ressources de référence. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'exclure les revenus de l'épargne populaire et les revenus immobiliers obtenus de la location d'une résidence dès lors que cette location est due à la nécessité de résider dans un logement plus adapté à l'âge et aux capacités physiques du conjoint survivant. Il remercie le Gouvernement de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
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Réponse du Ministère des solidarités, de la santé et de la famille publiée le 19/05/2005
La réforme des retraites du 21 août 2003 a modifié le dispositif des pensions de réversion. L'objectif du Gouvernement était, d'une part, de supprimer la condition d'âge minimum (55 ans), les conditions de durée de mariage et non remariage et l'impossibilité de cumuler au-delà d'une certaine somme la pension de réversion avec une pension de retraite ou d'invalidité, d'autre part, de simplifier l'appréciation des ressources, ce afin de permettre l'accès à la réversion à environ 200 000 veufs et veuves supplémentaires. La parution des décrets d'application de la loi le 25 août 2004 ayant suscité une vive émotion parmi les retraités à l'égard de la nouvelle condition de ressources, le Gouvernement a suspendu l'application de ces textes et a saisi le conseil d'orientation des retraites (COR) pour expertise complémentaire. Le conseil a rendu son avis le 15 novembre. Le Gouvernement s'est alors engagé devant la représentation nationale à prendre avant la fin de l'année 2004 un nouveau décret intégrant les propositions du COR. Cet engagement a été tenu, conformément aux orientations présentées par le Premier ministre à l'Assemblée nationale le 23 novembre dernier, et des textes modificatifs sont parus au Journal officiel du 30 décembre 2004. Ces nouveaux textes ont repris, s'agissant des revenus des biens mobiliers et immobiliers, les dispositions antérieures à la réforme, aux termes desquelles n'étaient exclus des ressources retenues pour apprécier le droit à réversion que ceux acquis du chef du conjoint décédé ou disparu ou en raison de ce décès ou de cette disparition, quels que soient l'appellation (assurance décès, épargne prévoyance) et le souscripteur (conjoint survivant ou assuré décédé) du dispositif dont ces revenus sont issus. Il doit par ailleurs être précisé qu'il n'est pas tenu compte du montant des revenus issus des biens mobiliers et immobiliers provenant de la communauté universelle (légale ou conventionnelle) si le conjoint survivant et l'assuré étaient mariés sous ce régime. En effet, les biens de la communauté ayant un caractère d'universalité juridique, ils ne sauraient être regardés comme constituant, pour moitié, la propriété personnelle de chacun des époux. Aucune autre exclusion n'est envisagée.
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