Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 20/01/2005
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le fait que plusieurs familles de Villefranche-sur-Saône ont reçu un courrier de la municipalité les menaçant de ne plus accepter leurs enfants si ceux-ci ne mangeaient pas de viande à la cantine scolaire. En l'espèce, les familles des enfants ne mangent, pour des raisons religieuses, que de la viande halal, ce qui est leur droit. A juste titre, on peut certes admettre que la municipalité ne puisse pas fournir de la viande halal ; par contre, on doit s'interroger sur le fait qu'une adjointe au maire essaye d'obliger des enfants à manger de la viande ne correspondant pas à leurs principes religieux. Selon l'intéressée, en effet : " Tous les enfants doivent manger de tous les plats servis. " Sans qu'il soit question d'imposer aux cantines scolaires de fournir les différents types de repas correspondant aux multiples religions existant en France, il lui demande si on peut obliger arbitrairement les enfants relevant de telle ou telle religion à violer leurs principes religieux.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 17/03/2005
Les cantines scolaires relèvent de la compétence des communes, mais leur création, qui n'entre pas dans les obligations incombant aux collectivités locales au titre du fonctionnement du service public de l'enseignement, reste facultative. Le conseil municipal est seul habilité pour créer et organiser ce service, et pour en élaborer le règlement intérieur, dans le respect du principe de neutralité du service public. Ainsi, la commune n'a pas l'obligation d'inscrire, dans ce règlement intérieur, de dispositions relatives à des plats de substitution en raison de spécificités d'ordre confessionnel, même si, pour des raisons d'hygiène et de santé, il convient, d'une manière générale, d'encourager les prestataires à prévoir dans la mesure du possible des menus diversifiés. En tout état de cause, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche n'intervient pas dans l'élaboration du règlement intérieur d'une cantine municipale.
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