Question de M. GUERRY Michel (Français établis hors de France - UMP) publiée le 20/01/2005
M. Michel Guerry appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des agents recrutés localement par le consulat de France à Moscou. Il lui expose que près d'une cinquantaine de Français travaillent pour les services consulaires sans couverture sociale et pour certains sans assurance sur le lieu de travail. Il lui précise que les autorités russes n'accordent pas de couverture sociale aux ressortissants français travaillant pour la France sur le " territoire " français de l'ambassade et du consulat. Il lui indique qu'un sentiment de malaise persiste au sein des personnels français recrutés localement, et ce malgré des propositions faites par le poste auprès de l'administration centrale des affaires étrangères et l'engagement pris de rencontres régulières entre le secrétariat général de l'ambassade et les syndicats. Il lui demande comment le ministère des affaires étrangères envisage de trouver une solution à cette situation préjudiciable pour les Français recrutés localement par le consulat de France à Moscou.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 22/12/2005
Conscient de la lourde charge financière que représente l'affiliation des recrutés locaux français à un régime de protection sociale, le ministère des affaires étrangères a revu la grille des salaires actuellement en vigueur en Russie. La remise à niveau des rémunérations concerne l'ensemble des personnels locaux, quelle que soit leur nationalité, et reflète la réalité du marché local du travail. Cette revalorisation n'a pas été exclusivement envisagée sous l'angle de la protection sociale des personnels locaux de nationalité française. Le plan d'action, défini par le ministère en vue d'améliorer la situation de ses personnels locaux, accorde une place importante au volet « protection sociale » en insistant sur la nécessité de garantir une couverture sociale suffisante aux intéressés. Pour autant, cela ne signifie pas une prise en charge intégrale de cette dépense par l'Etat. Si l'affiliation des personnels locaux à un régime de protection sociale relève bien d'une obligation de l'employeur à qui il revient d'en acquitter la part patronale, il appartient aussi à l'employé de supporter une partie de son coût (part salariale). Le ministère des affaires étrangères a donné, dès le mois de janvier 2005, son accord à l'affiliation du personnel de recrutement local de nationalité française à la Caisse des Français de l'étranger, en vue d'assurer à chaque agent une couverture maladie, accident du travail, retraite et compensation salariale. Cette affiliation, rendue obligatoire, figure à cet effet dans les nouveaux contrats d'engagement. Par ailleurs, le ministère des affaires étrangères a passé un accord avec la compagnie russe Rosno en vue d'assurer une couverture maladie complémentaire aux personnels de nationalité russe ou tierce ainsi qu'aux vacataires. Il a accepté, dans ce cadre, le principe du versement d'une indemnité de fin de fonctions forfaitaire, quel que soit leur motif de départ (retraite, démission, licenciement à l'exception d'un licenciement pour faute lourde), afin de compenser la faiblesse de la couverture retraite locale.
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