Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 13/01/2005
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales prévoit que chaque fois qu'il y a modification des indemnités des membres d'une communauté de communes ou d'agglomération, il y a lieu pour le président d'annexer un tableau récapitulatif des indemnités perçues par l'ensemble des membres. Dans le cas d'une communauté rassemblant plus de 200 000 habitants, chaque membre du conseil de communauté perçoit une indemnité. Lorsqu'en début de mandat le conseil de la communauté a délibéré en prévoyant le versement de cette indemnité à tout membre et lorsqu'en cours de mandat suite à un décès, un nouveau membre est nommé, il souhaiterait savoir s'il est nécessaire de prendre une délibération spécifique confirmant l'attribution de l'indemnité à l'intéressé. Dans l'affirmative, il souhaiterait savoir si l'article L. 5211-12 s'applique. Dans la négative, c'est-à-dire si l'on estime que la délibération prise en début de mandat s'applique de plein droit au nouveau membre, il y a cependant changement de bénéficiaire et donc modification de la grille des indemnités. Il souhaiterait savoir si le président de la communauté n'est alors malgré tout pas tenu de présenter le nouveau tableau des indemnités perçues par les membres du conseil de communauté avant que l'indemnité du nouveau membre puisse être versée.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 04/05/2006
Les membres du conseil de la communauté d'agglomération peuvent percevoir, dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales, une indemnité de fonctions dont le montant est décidé par l'organe délibérant de cet établissement public de coopération intercommunale, dans les limites fixées par la réglementation. Dès lors que la délibération prise initialement pour déterminer ces montants, y compris le tableau annexe prescrit par le troisième alinéa de l'article L. 5211-12 du code précité, vise nominativement ses bénéficiaires, il y a lieu d'adopter une nouvelle décision si ceux-ci changent en cours de mandat. Conformément aux dispositions de l'article susmentionné, qui répond au souci du législateur d'introduire une plus grande transparence en matière de régime indemnitaire, cette nouvelle délibération devra être accompagnée d'un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal. Il convient par ailleurs de préciser que le législateur n'a pas entendu ouvrir un régime indemnitaire pour les membres des communautés de communes qui n'ont pas la qualité de président ou de vice-président ayant reçu délégation.
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