Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UMP) publiée le 13/01/2005
M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des communes de dimension modeste qui ont consenti d'importants efforts financiers pour la mise en place d'un accueil périscolaire. La signature d'un contrat enfance avec la caisse d'allocations familiales est désormais subordonnée à l'obligation de déclarer la garderie scolaire en centre de loisirs SH qui impose la présence d'un directeur titulaire d'un brevet BAFD. Cette assimilation réglementaire d'une structure d'accueil périscolaire à un centre de loisirs fonctionnant par journée entière implique des surcoûts excessifs en matière de personnels et de formation inadaptés aux réalités locales. Il demande si cette réglementation est susceptible d'évoluer en distinguant clairement les personnels d'un centre de loisirs de ceux d'un accueil périscolaire.
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Réponse du Ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative publiée le 10/03/2005
A partir du 1er septembre 2005 et conformément au décret d'application de la loi du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, le directeur d'un centre de loisirs sera tenu d'être titulaire du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur de centres de vacances et de loisirs - BAFD. Jusqu'à cette date, les titulaires du seul brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur de centres de vacances et de loisirs (BAFA) peuvent diriger un centre de loisirs réunissant moins de 50 enfants. Il s'agit là d'une mesure destinée à permettre aux jeunes enfants de bénéficier d'un encadrement qualifié. Mais il faut veiller à ce que ce niveau de qualification ne conduise pas à la fermeture de garderies, notamment dans les zones à faible densité de population. C'est pour cela que ces dispositions font l'objet de quelques assouplissements. En effet, une instruction ministérielle permet déjà l'exclusion de certaines garderies périscolaires du champ d'application de ce texte. Il s'agit notamment des accueils limités à la surveillance des enfants sans organisation d'activité, des études surveillées se déroulant après le temps scolaire ou de la pause méridienne. Dans le cadre de la réforme du cadre législatif et réglementaire des accueils collectifs de mineurs, entreprise à la suite de la loi de simplification du droit adoptée le 9 décembre 2004, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative étudie la possibilité de donner un statut réglementaire à ces exclusions. Dans ces cas, les garderies périscolaires seraient ainsi explicitement exonérées de l'obligation de qualification des intervenants. En ce qui concerne les centres de loisirs organisés pendant les vacances scolaires, rien ne s'oppose dans les textes à une mise en place d'un centre sur plusieurs sites. Le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative (MJSVA) s'est engagé à faciliter la mise en place de tels accueils en milieu rural chaque fois que ce choix sera nécessaire, dans des conditions d'encadrement et de fonctionnement déterminées. Dès aujourd'hui, il est possible de faire en sorte que les mini-structures soient encadrées par une équipe unique, placée sous l'autorité d'un directeur titulaire au minimum du BAFD ; ce dernier devra disposer de temps pour coordonner l'action des différentes unités et se rendre sur les différents sites. Enfin, pour les accueils de moins de 50 enfants organisés par les communes qui ne pourraient relever des mesures précédentes, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative fera prochainement des propositions afin de permettre l'intervention des agents titulaires compétents de la fonction publique territoriale.
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