Question de M. MARINI Philippe (Oise - UMP) publiée le 13/01/2005
M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur la rédaction du projet de décret devant transcrire en droit français la directive européenne relative à l'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques. Celle-ci prévoyait que les producteurs d'équipements électriques et électroniques contribuent financièrement à compenser les coûts liés à la mise en place des collectes sélectives de ces déchets que les communes ou leurs groupements décideraient d'instaurer. Or le projet de décret évoque, dans sa huitième version, évoque la notion de " surcoûts " en remplacement de la notion de " coûts ". Il l'interroge donc sur la pertinence du choix de ce terme, lequel, d'une part, fait radicalement évoluer le partage de responsabilités entre les acteurs en mettant une partie de la filière à la charge des collectivités locales et des contribuables et, d'autre part, semble très difficile à évaluer.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 26/05/2005
Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au projet de décret relatif à la prévention et à la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques. Ce texte a fait l'objet d'une concertation avec l'ensemble des parties prenantes (producteurs, distributeurs, collectivités territoriales, entreprises du secteur des déchets, associations de consommateurs et de protection de l'environnement) et transpose deux directives européennes publiées le 13 février 2003, relatives l'une aux déchets des équipements électriques et électroniques, l'autre à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans ces équipements. Le projet de décret relatif à la prévention et à la gestion des équipements électriques et électroniques est actuellement soumis à l'avis des différentes instances consultatives et sa publication devrait intervenir au mois de mai prochain. La directive relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques établit les grands principes de gestion de ces déchets. Elle vise en premier lieu à ce que les déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers soient extraits des flux de déchets municipaux afin de faire l'objet d'un traitement adapté. Pour cela, la directive prévoit que les producteurs sont responsables de l'enlèvement et du traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques collectés sélectivement. La directive précise ainsi que des systèmes de collecte sélective doivent être mis en place, avec comme objectif quatre kilogrammes de déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers par habitant et par an collectés sélectivement au 31 décembre 2006. Les communes et leurs groupements auront vraisemblablement un rôle important à jouer en matière de collecte sélective des déchets d'équipements électriques et électroniques. Il paraît en effet logique que les particuliers puissent continuer à apporter leurs déchets d'équipements électriques et électroniques dans les déchetteries qu'ils fréquentent déjà. Après délibération, les collectivités locales pourront mettre en place des collectes sélectives. Des soutiens financiers seront versés par les producteurs à celles qui auront décidé de s'engager dans cette voie, à l'instar de ce qui se pratique par exemple déjà en Belgique. Ils pourront correspondre à une somme forfaitaire versée à la pièce ou à la masse de déchets d'équipements électriques et électroniques collectés sélectivement par les communes ou leurs groupements. Indépendamment des termes du décret, il appartient aux représentants des collectivités locales et aux producteurs d'équipements électriques et électroniques de négocier ces barèmes de soutiens financiers permettant une mise en place de la filière dans des conditions satisfaisantes. Suite aux interrogations apparues lors de la diffusion de la dernière version du décret, la rédaction du projet a été modifiée avant son envoi au Conseil d'Etat. Il prévoit désormais que les producteurs « apportent une contribution financière destinée à compenser les coûts des collectes sélectives de déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers que les communes ou leurs groupements mettent en oeuvre en sus de la collecte générale des déchets ménagers ». C'est donc sur cette base que devraient avoir lieu les négociations.
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