Question de M. PEYRONNET Jean-Claude (Haute-Vienne - SOC) publiée le 13/01/2005
M. Jean-Claude Peyronnet appelle l'attention M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les craintes que suscite, chez les fédérations régionales et départementales ovines, l'entrée en vigueur au 9 juillet 2005 des dispositions de l'article 4 du règlement communautaire (CE) n° 21-2004 du 17 décembre 2003, relatif à l'obligation d'identifier doublement les ovins et caprins. Le passage de la méthode d'identification décrite à l'annexe, section A, point 7 (une seule marque auriculaire d'identification) à un système de double identification de tous les animaux y compris ceux de boucherie, entraînera inévitablement un coût supplémentaire qui ne saurait se justifier au regard de la baisse des charges de production. De plus, ces mesures sont perçues par le milieu agricole comme une contrainte supplémentaire de travail. Enfin, les professionnels de la filière ovine mettent en cause la fiabilité du système prévu et souhaitent s'en tenir au protocole qu'ils appliquent actuellement. Au regard de l'ensemble de ces éléments et en raison du caractère nécessairement contraignant des dispositions réglementaires précitées, il souhaiterait connaître les mesures que le ministre entend prendre en la matière
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 17/11/2005
L'identification des animaux des espèces ovine et caprine est actuellement en cours de réorganisation à la suite de la parution de nouvelles dispositions communautaires applicables à compter du 9 juillet 2005. Ces mesures prévoient, à la lumière de l'expérience et à la suite de la crise de la fièvre aphteuse, un renforcement du dispositif de traçabilité tant au sein des exploitations que dans le cadre des mouvements des animaux. Dans ce contexte, un travail a été réalisé pendant plusieurs mois en coordination avec l'ensemble des professionnels de la filière pour étudier les différentes possibilités offertes par les textes communautaires et définir les modalités précises de mise en oeuvre de l'identification ovine et caprine en France. Tous les intervenants de l'élevage, du commerce et de l'abattage ont été appelés à donner leur avis. Les besoins et souhaits, quant aux conditions d'identification des animaux, se sont avérés quelquefois divergents entre les différents acteurs de la filière. Si l'acte d'identification est effectivement réalisé par les éleveurs et doit leur permettre une valorisation dans la conduite de leur troupeau au quotidien, il n'en reste pas moins que la traçabilité concerne l'ensemble de la filière. En effet, les animaux sont tous appelés à être commercialisés en vue d'un abattage et de la consommation de leurs viandes. L'objectif premier de l'identification reste de permettre un suivi des animaux tout au long de leur vie, en vue non seulement d'assurer une gestion efficiente en cas de crise sanitaire, mais aussi d'apporter aux consommateurs toutes les garanties de salubrité des viandes. Le ministère de l'agriculture et de la pêche, très attentif aux avis de chacun, a pu, en coordination avec l'ensemble des familles professionnelles, trouver la solution la plus pragmatique possible visant à satisfaire aux exigences sanitaires et aux besoins de tous, et ainsi déterminer les modalités pratiques de mise en couvre de l'identification ovine. C'est ainsi qu'il a été décidé que le délai d'identification serait laissé au libre choix de l'éleveur sans pour autant dépasser un délai maximum de six mois après la naissance, dans le respect de la réglementation communautaire. De plus, afin de limiter les coûts liés à l'identification tout en conservant des garanties d'ordre sanitaire suffisantes, les animaux destinés à être abattus avant l'âge de douze mois en France pourront être identifiés avec un seul repère agréé. En termes de charge de travail, il est vrai que la réforme va considérablement changer le système d'identification et d'enregistrement des animaux. Toutefois, le nouveau dispositif ne sera pas plus complexe que le système précédent. Des mesures supplémentaires ont certes été prises en termes de mode de bouclage et de suivi des mouvements des animaux, mais parallèlement les dispositions concernant la tenue du registre d'élevage s'en trouvent simplifiées. Par conséquent, moyennant une adaptation des méthodes de travail dont l'objectif premier est d'offrir un meilleur niveau de traçabilité, le système ne devrait pas engendrer des contraintes et charges de travail supplémentaires notables pour les éleveurs.
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