Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - UMP) publiée le 06/01/2005
M. Josselin de Rohan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'enquête approfondie décidée par la Commission européenne sur le régime français des groupements économiques fiscaux. Le régime des GIE fiscaux qui s'applique aux navires neufs sous pavillon français premier ou second registre et sans contrainte de lieu de construction en France ou à l'étranger a succédé au régime des quirats, supprimé en 1997 par le gouvernement français. Ce régime est moins favorable au plan fiscal que le régime quirataire, pourtant avalisé par la Commission. Par ailleurs, un grand nombre de pays européens recourent à la défiscalisation pour financer leurs investissements. Ces défiscalisations peuvent revêtir la forme d'une exonération des plus-values de cession ou d'une taxe au tonnage. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si seul le régime français d'exonération fiscale fait l'objet d'une enquête de la Commission ou bien si cette enquête s'étend à l'ensemble des systèmes de défiscalisation. Il lui demande également si la Commission entend revoir tous les régimes d'aide à la flotte de commerce en vigueur dans la Communauté. Certains de ces régimes, telles les exonérations totales ou partielles de charges sociales, sont plus généreux que ce qui est pratiqué en France. Il souhaite enfin connaître les contre-propositions que compte faire le gouvernement français dans la mesure où la Commission requerrait la fin du système des GIE fiscaux, qui a concouru depuis 1998 au financement de cent navires et abaissé à 8 ans l'âge moyen de la flotte française, contre 17,1 ans de moyenne dans l'Union européenne.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 17/02/2005
La Commission européenne a décidé d'ouvrir une enquête approfondie sur le dispositif fiscal dit des groupes d'intérêt économique " GIE fiscaux " afin de vérifier sa compatibilité avec les règles communautaires en matière d'aides d'Etat. L'ouverture de cette enquête ne vise pas, par conséquent, les dispositifs sociaux et fiscaux propres à la flotte de commerce, tels que les remboursements des contributions patronales obligatoires d'assurance vieillesse, maladie et accidents du travail ou le régime de taxation au tonnage adopté en 2002 à l'initiative du Gouvernement, qui ont été validés par la Commission européenne lors de leur institution. Dans le cadre de cette enquête, qui ne préjuge en rien de la décision finale de la Commission européenne, le Gouvernement entend défendre auprès de cette dernière que le dispositif des " GIE fiscaux " n'est pas constitutif d'une aide incompatible avec le marché commun au regard de l'article 87 du Traité instituant la Communauté européenne.
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