Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 06/01/2005
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle sur le fait qu'en Espagne 77 % des femmes mariées continuent à porter leur propre nom. En Belgique, ce chiffre est de 20 % et, en France, il est de seulement 2 %. Or, en théorie, le nom d'une femme est son nom de jeune fille et non celui de son mari. Cependant, pour qu'une femme mariée conserve son nom de jeune fille, il lui faut mener un véritable combat face à l'administration qui fait tout pour imposer de facto le nom du mari. Ainsi, on peut se demander pourquoi la plupart des questionnaires d'état civil comportent la rubrique " nom " suivie de la rubrique " nom de jeune fille ". Cela revient quasiment à obliger la femme à porter le nom de son mari et à abandonner le sien propre. Au moment où la loi a instauré une véritable égalité entre l'homme et la femme pour la transmission du nom aux enfants, force est de s'étonner de ce que l'administration perpétue de telles pratiques n'ayant aucune base juridique. Au Canada, l'Etat du Québec l'a d'ailleurs fort bien compris puisque des mesures volontaristes de neutralité entre le nom du mari et celui de la femme ont été prises et ont rapidement été couronnées de succès. Il souhaiterait en conséquence qu'elle lui indique quelles sont ses intentions en la matière.
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Réponse du Ministère de la parité et de l'égalité professionnelle publiée le 14/04/2005
La loi du 6 fructidor an II, en vigueur depuis plus de deux siècles pose le principe selon lequel « le mariage ne modifie en rien le nom des époux. Chacun est en droit de continuer à porter le seul nom patronymique et d'imposer son choix aux tiers ». Ainsi, chaque époux n'acquiert par le mariage qu'un simple droit d'usage du nom patronymique de l'autre époux. En effet, la femme mariée a pour seul nom patronymique le nom inscrit sur son acte de naissance. A cet égard, dans son article 1er, la loi du 6 fructidor an II dispose : « Aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance. » Il s'ensuit que l'utilisation du nom de son conjoint résulte exclusivement de l'usage qu'aucun texte ne codifie. Face au poids des traditions et aux difficultés récurrentes des femmes à faire respecter leur choix en la matière, une circulaire du Premier ministre en date du 26 juin 1986 parue au Journal officiel du 3 juillet 1986 a été adressée à l'ensemble des ministres afin de sensibiliser davantage les administrations concernées sur ce sujet. Ce texte spécifie que « le mariage n'opère aucun changement du nom des époux ». Par ailleurs, il est relevé que la loi du 26 mai 2004 relative au divorce a supprimé le caractère sexué des dispositions qui régissaient l'usage du nom après le divorce ou la séparation de corps. De manière générale, le ministère de la parité et de l'égalité professionnelle oeuvre au quotidien à promouvoir le principe de l'égalité des conjoints au sein du couple et à donner leur pleine traduction à des principes inscrits dans notre droit positif actuel.
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