Question de M. PEYRONNET Jean-Claude (Haute-Vienne - SOC) publiée le 30/12/2004
M. Jean-Claude Peyronnet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la lourde charge que pourrait entraîner le non transfert, sans compensation financière, des employés des associations exerçant des missions transférées par l'État aux collectivités locales au titre de l'article 104 de la loi n° 2404-809. Comme beaucoup de services déconcentrés de l'Etat, et à titre d'exemple, les directions départementales des affaires sanitaires et sociales sont sinistrées et en état de défaillance au regard de leur personnel trop peu nombreux. Pour pallier ce manque, elles ont eu recours à des structures compétentes, telles les agences nationales pour l'emploi qui ont mis à leur disposition des " conseillers à l'emploi ", quatre en Haute-Vienne par exemple, et plusieurs centaines certainement en France, chiffre que seul son ministère peut confirmer. Quoi qu'il en soit, ces personnels n'étant pas juridiquement des agents de droit public, leur transfert ne semble pas étre compris dans le droit à compensation. Il se demande alors d'une part si l'Etat compensera en fonctionnement le coût de ces contractuels et d'autre part s'il assurera le financement des coûts d'encadrement actuellement pris en charge par les DDASS.
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La question est caduque
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