Question de M. JUILHARD Jean-Marc (Puy-de-Dôme - UMP) publiée le 30/12/2004
M. Jean-Marc Juilhard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des entreprises utilisant des véhicules de moins de 3,5 tonnes. Ces entreprises sont exclues du dispositif de réduction de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP), accordée à certaines catégories à l'instar des agriculteurs ou des marins pêcheurs... ce qui est ressenti comme un sentiment d'injustice. Dans nos zones rurales et de moyenne montagne, la survie et le développement de ce type d'entreprises de transport sont vitaux pour l'économie de nos régions où le tissu des entreprises industrielles et commerciales est particulièrement dispersé. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre pour remédier à cette situation pour le moins injuste et pénalisante.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 17/02/2005
La mise en oeuvre d'exonérations ou application de taux réduits d'accises est aujourd'hui strictement encadrée par la réglementation communautaire. Ainsi, l'article 7 de la directive n° 2003/96/CE du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques, prévoit la possibilité pour les Etats membres d'établir une différence entre le gazole à usage commercial et le gazole à usage privé utilisé comme carburant à condition que les niveaux minima communautaires soient respectés et que le taux fixé pour le gazole à usage commercial utilisé comme carburant ne soit pas inférieur au niveau de taxation en vigueur au 1er janvier 2003. L'article précité limite le bénéfice de cette disposition aux véhicules ayant un poids maximum en charge autorisé égal ou supérieur à 7,5 tonnes. L'élargissement du champ d'application de la détaxe aux véhicules de moins de 3,5 tonnes, n'est donc pas envisageable en l'état actuel du droit communautaire.
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