Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - UMP) publiée le 30/12/2004
M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la réponse ministérielle à sa question n° 9083 du 25/09/2003 relative au droit à pension des fonctionnaires français de l'Office européen des brevets, aux termes de laquelle : " Le ministère des affaires étrangères examine avec le ministère des affaires sociales les conditions dans lesquelles l'organisation a passé des accords bilatéraux avec quatre de ses vingt-sept Etats membres " à ce sujet. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître les résultats de cette étude, et si le Gouvernement entend conclure un accord avec l'Office européen des brevets. Il est, en effet, de l'intérêt de la France de régler la situation sociale de ces fonctionnaires.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 24/03/2005
La question du transfert des droits à pension antérieurement acquis dans le régime national français vers le régime des pensions de l'Office européen des brevets (OEB) est bien connue du ministère des affaires étrangères. A ce jour, la France n'a conclu d'accord bilatéral de transfert des droits à pensionqu'avec les Communautés européennes, suite à un accord du 27 juillet 1992 (échange de lettres, publié au J.O. du 13 décembre 1994). Depuis quelques années, au sein de l'Office européen des brevets (OEB), des Français en poste dans cette institution ont manifesté à plusieurs reprises leur souhait d'une extension de l'accord de 1992, voire la mise en place d'un nouvel accord. L'Office européen des brevets (OEB) regroupe une trentaine d'états. Ses agents français font valoir que la possibilité d'un transfert des droits à pension antérieurement acquis dans le régime national français vers le régime de l'OEB est ouverte par l'article 12 du règlement des pensions de l'OEB. Les agents de l'OEB font valoir qu'un transfert a déjà été organisé pour les fonctionnaires d'autres états membres de l'office. A ce jour, l'Office a conclu des accords de transfert de droits à pension avec l'Allemagne (décembre 1995), le Luxembourg (à la date de création de l'Office en 1978), le Royaume-Uni (novembre 1999) et les Pays-Bas (février 1999). Un accord de principe pour un accord de transfert des droits à pension a été trouvé avec la Belgique et la Grèce pour une application en 2005. A titre d'illustration sur les conditions dans lesquelles un accord bilatéral a été passé avec l'un de ces pays, rappelons que le groupe des sages actuaires a estimé le coût du transfert avec l'Allemagne à 52 MEUR. Toutes choses égales par ailleurs, ce déficit ne peut être financé que par l'évolution de l'une ou l'autre des trois variables suivantes : niveau des cotisations, niveau des droits, ponction sur les fonds propres de l'Office. Déjà saisi d'une telle demande par les fonctionnaires français de la Banque européenne d'investissement (BEI) et de l'Office européen des brevets (OEB), le ministère des affaires sociales a fait savoir que la France n'a souscrit aucun engagement juridique de cet ordre envers d'autres organisations internationales. L'extension aux fonctionnaires internationaux français de l'OEB d'une possibilité de transfert de droits à pension, dans la mesure où elle réduirait l'assiette des cotisations, contreviendrait aux principes de répartition et de financement solidaire des retraites qui fondent la conception française de la sécurité sociale. Afin de préserver la présence française à l'OEB, il convient cependant de ne pas pénaliser nos compatriotes qui y travaillent par rapport aux ressortissants d'autres états membres. C'est pourquoi la discussion doit se poursuivre pour trouver une solution satisfaisante à cette question sensible.
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