Question de M. PÉPIN Jean (Ain - UMP) publiée le 30/12/2004
M. Jean Pépin expose à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille que l'obtention de la qualification ou de la requalification de médecins spécialistes relève depuis 1948 de la compétence du conseil de l'ordre des médecins. Cette procédure, qui a fait ses preuves, se déroule de façon très satisfaisante. Or un projet de décret semblerait vouloir transférer ces compétences au système universitaire. Cela est surprenant car ni un texte européen ni la volonté des médecins universitaires ne seraient à l'origine de cette nouvelle orientation. C'est pourquoi il lui demande quelles raisons pourraient présider à ce changement ; cela dans un contexte où 2 000 dossiers de requalification sont en attente et où le conseil de l'ordre a seul une connaissance précise de la cartographie et de l'activité exacte de la population médicale du territoire français.
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Réponse du Ministère des solidarités, de la santé et de la famille publiée le 31/03/2005
L'attention du ministre des solidarités, de la santé et de la famille a été appelée sur la délivrance des qualifications médicales. Des dispositions récentes ont précisé les conditions dans lesquelles les personnes autorisées à exercer la médecine en France peuvent obtenir la qualification de spécialiste. En effet, le décret n° 2004-252 du 19 mars 2004 pris en application de l'article L. 632-12 4° du code de l'éducation et le nouveau règlement de qualifications fixé par arrêté du 30 juin 2004 permettent désormais à ces médecins d'obtenir une qualification de spécialistes lorsqu'ils n'en détenaient pas, situation des médecins dits « nouveau régime » qui, antérieurement, n'avaient pas accès aux commissions de qualification ordinale. Dans ce même cadre, ces médecins peuvent aussi obtenir une qualification différente de celle qu'ils détenaient antérieurement. Ainsi devient-il possible d'établir des passerelles entre spécialités et d'adapter le déroulement des carrières médicales aux évolutions des pratiques ainsi qu'à l'expérience acquise par les praticiens. Parallèlement, la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 a réformé le régime des études médicales en remplaçant le concours de l'internat par des épreuves nationales classantes pour tous et en érigeant la médecine générale en spécialité. Compte tenu de l'importance de ces réformes et de la nécessité de permettre à des médecins qui ne les possèdent pas d'accéder à certains diplômes spécialisés (DES) et aux diplômes d'études spécialisées complémentaires (DESC) correspondants, comme de préciser les modalités de validation d'une expérience acquise, une réflexion est conduite avec le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en vue d'adapter la reconnaissance des qualifications médicales à l'évolution d'ensemble de la formation médicale. Il ne s'agit aucunement de remettre en cause la qualité du travail accompli par le conseil de l'ordre des médecins, garant de leur compétence, ni de l'exclure du processus de qualification, pas davantage d'ailleurs que les représentants de la profession. Toute évolution associera l'ensemble des partenaires concernés.
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