Question de M. BAUDOT Jacques (Meurthe-et-Moselle - UMP) publiée le 30/12/2004
M. Jacques Baudot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur le financement du service d'équarrissage en cours de révision. Les parlementaires ont été saisis de propositions d'amendements qui ont amené le Gouvernement à proposer une réforme en profondeur allant dans le sens d'une rationalisation globale du système. Mais une telle réforme suppose de résoudre le volet financier. Les pouvoirs publics sont en effet autorisés par les règles communautaires à supporter une partie des coûts liés à l'équarrissage. A l'heure actuelle, l'Etat n'envisage de prendre en charge que 30 % de ces coûts, soit un montant sensiblement inférieur à la participation des autres Etats membres de l'Union européenne. Sans une augmentation de la dotation prévue à 50 millions d'euros qui devrait être portée à 140 millions d'euros, le projet de réforme risque d'être ajourné. Dans le cadre d'une réorganisation beaucoup plus rationnelle, et donc moins coûteuse du ramassage des os de la colonne vertébrale des gros bovins, la Confédération française des bouchers charcutiers traiteurs sollicite à cet égard le maintien du système du service public de l'équarrissage ainsi que son financement, d'ores et déjà institué par la réglementation récemment adoptée (décret 2004-1143 et son arrêté d'application du 25/10/2004 instaurant une aide de 1000 euros par an et par entreprise). Il le remercie de bien vouloir lui indiquer la position de l'agriculture sur ce dossier.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité publiée le 24/03/2005
Le service public de l'équarrissage assure l'élimination des cadavres et déchets animaux présentant un risque sanitaire, notamment au regard des encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles. Depuis le 1er janvier 2004, le financement du service public de l'équarrissage a été très sensiblement modifié pour tenir compte des règles édictées en décembre 2002 par la Commission européenne. C'est ainsi que ce service est désormais financé à partir de trois sources : une taxe affectée prélevée au niveau des abattoirs, une redevance sur les éleveurs de porcs et de volailles, et le budget de l'Etat. En ce qui concerne les colonnes vertébrales bovines traitées par les artisans bouchers, leur élimination sera prise en charge dans la limite autorisée par la Commission européenne, soit 1 000 euros hors taxe par entreprise et par an. Toutefois, afin d'améliorer la compétitivité des entreprises françaises, le Gouvernement a proposé dans le cadre des débats sur le projet de loi sur le développement des territoires ruraux une disposition permettant d'étendre par voie réglementaire le champ de la contractualisation directe entre opérateurs de la filière viande et équarrisseurs. Celle-ci vient d'être récemment adoptée. Enfin, la réflexion conduite entre les opérateurs et les services de l'Etat sera poursuivie afin de déboucher sur des propositions concrètes visant à rationaliser l'usage de ce service public et d'en maîtriser le coût. Les travaux doivent aboutir avant la fin mai 2005. Une telle réflexion est indispensable pour garantir la pérennité d'un dispositif essentiel pour la sécurité sanitaire des consommateurs tout en étant respectueux de l'équilibre économique des exploitations d'élevage, des entreprises de la filière comme du budget de l'Etat.
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