Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 30/12/2004
M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la proposition de loi relative aux droits des malades et à la fin de vie. Pour faire suite aux travaux de la commission d'information sur l'accompagnement de la fin de vie et compte tenu des remarques exprimées tout au long de ce fructueux échange, il lui demande s'il envisage la création de postes d'infirmières spécialisées dans ce domaine si particulier ainsi que des centres de soins palliatifs supplémentaires.
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Réponse du Ministère des solidarités, de la santé et de la famille publiée le 14/04/2005
Afin d'assurer le développement des soins palliatifs et de l'accompagnement, de nombreuses mesures ont déjà été prises depuis la publication de la loi du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs. Un premier plan triennal 1999-2001 a eu pour objectif de créer et de financer des unités de soins palliatifs et des équipes mobiles dans les établissements de santé, avec des infirmières spécifiquement formées. Le programme national de développement des soins palliatifs 2002-2005 insiste également sur le développement des soins palliatifs dans les établissements de santé, notamment de la formation des médecins et soignants impliqués dans la démarche palliative. Les modalités de mise en oeuvre ont été précisées par la circulaire DHOS/02/DGS/SD5D/2002-98 du 19 février 2002 relative à l'organisation des soins palliatifs et dans le plan cancer (mesure 43). L'accent est mis sur la poursuite du développement des structures de soins palliatifs telles que les équipes mobiles et le nouveau concept des lits identifiés dont les modalités de création sont précisées dans le guide pour l'élaboration d'une demande de lits identifiés de soins palliatifs. La diffusion de ce guide par la DHOS a été assurée par la circulaire n° 290 du 25 juin 2004. Ce guide représente une aide aux professionnels qui s'engagent dans un projet de demande de lits identifiés de soins palliatifs auprès des ARH. Dans le contexte actuel de la proposition de loi relative aux droits des malades et à la fin de vie, les établissements dont les services ont demandé des lits identifiés de soins palliatifs s'engagent à recruter du personnel, notamment des infirmières et des aides-soignantes ayant reçu une formation spécifique en soins palliatifs. De plus, les infirmières et aides-soignantes recrutées dans les unités de soins palliatifs ont également bénéficié de ces mêmes formation devenant ainsi techniquement qualifiées en soins palliatifs. Les compétences acquises au cours de formations de type diplôme universitaire (DU) ou interuniversitaire (DIU) sur les soins palliatifs, associant un enseignement théorique et pratique, leur confèrent une capacité accrue à initier, voire à transmettre auprès de leurs collègues infirmières et aides-soignantes les bonnes pratiques d'une démarche palliative. Par ailleurs, dans le cadre de la réforme du financement des établissements de santé a été mis en place un incitatif économique à la création de ce type de structure. Ainsi, selon que le patient est hébergé dans un lit dédié ou dans une unité reconnus par l'ARH comme répondant aux critères précédemment cités, et pour tenir compte des moyens complémentaires mobilisés, les tarifs ont été majorés respectivement de 30 % et 40 % du tarif de base correspondant à la prise en charge dans un service non dédié.
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