Question de M. RETAILLEAU Bruno (Vendée - NI) publiée le 30/12/2004
M. Bruno Retailleau attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le décret relatif à la création du compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale en date du 26 août 2004. Ce décret édicte notamment une règle différente de celle applicable à la fonction publique d'Etat sur le délai d'utilisation du CET qui est ramené à cinq ans au lieu de dix ans. En privilégiant une gestion à court terme, cette réduction de la durée du CET ne contribue pas à la simplification de la gestion des ressources humaines dans les collectivités locales, et va poser au contraire de réels problèmes de fonctionnement au sein de nos collectivités pour certains agents, incapables de prendre les congés qu'ils auront accumulés dans le délai imparti. Il lui demande donc s'il a prévu d'instaurer un dispositif autorisant le paiement par les employeurs publics, des journées non prises à l'issue du délai de cinq ans précité, tel que le Gouvernement le prévoit pour les salariés du secteur privé, par l'adoption de mesures de monétarisation du CET sur la base d'un échange d'un mois de salaire contre un mois de réduction du temps de travail (RTT). Il serait en effet totalement inéquitable, et difficilement justifiable, que les salariés du secteur public ne se voient pas offrir les mêmes possibilités que les salariés du secteur privé.
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Réponse du Ministère de la fonction publique publiée le 03/08/2006
Les dispositions de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale précisent que les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents des collectivités territoriales sont fixées dans les limites applicables aux agents de l'Etat, en tenant compte de la spécificité des missions exercées. C'est ainsi que le décret du 28 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale transpose aux collectivités locales les dispositions du décret du 29 avril 2002 qui a instauré au bénéfice des agents titulaires et non titulaires de l'Etat un compte épargne temps, tout en y apportant les adaptations nécessaires en raison du fonctionnement des assemblées locales et de la multiplicité des employeurs territoriaux. En ce qui concerne la monétisation des comptes épargne temps, cette question, qui a un caractère interministériel, ne se limite pas à la seule fonction publique territoriale et concerne l'ensemble des fonctions publiques. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement approfondit sa réflexion, qui sera préalablement alimentée par un bilan de la mise en oeuvre du compte épargne temps dans les trois fonctions publiques, conformément à l'accord signé le 25 janvier 2006 avec trois organisations syndicales représentatives dans la fonction publique (CFDT, CFTC, UNSA).
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