Question de M. BOYER André (Lot - RDSE) publiée le 30/12/2004
M. André Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les modalités d'application du règlement communautaire 21/004 sur l'identification ovine. La Direction générale de l'alimentation, chargée du dossier, a présenté un projet de texte réglementaire, lors de la journée nationale des établissements départementaux d'élevage (EDE) mardi 30 novembre, lequel est contesté par les organisations professionnelles de la filière ovine. Pour ces dernières, l'identification ovine doit constituer un outil de travail fiable sans devenir une contrainte administrative lourde avec des coûts trop élevés. Elle doit également répondre aux exigences de gestion sanitaire, aussi bien au sein des exploitations que dans le cadre des mouvements d'animaux, et aux exigences de traçabilité des agneaux de boucherie en confortant à la fois la segmentation du marché français par rapport à la viande d'importation et les démarches qualité. Les organisations professionnelles de la filière ont proposé des modalités d'application du règlement CE 21400 qui semblent renforcer le dispositif actuel et aller dans le sens de ces préoccupations. Il lui demande quelles suites il entend lui donner.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 17/11/2005
L'identification des animaux des espèces ovine et caprine est actuellement en cours de réorganisation à la suite de la parution de nouvelles dispositions communautaires applicables à compter du 9 juillet 2005. Ces mesures prévoient, à la lumière de l'expérience et à la suite de la crise de la fièvre aphteuse, un renforcement du dispositif de traçabilité tant au sein des exploitations que dans le cadre des mouvements des animaux. Dans ce contexte, un travail a été réalisé pendant plusieurs mois en coordination avec l'ensemble des professionnels de la filière pour étudier les différentes possibilités offertes par les textes communautaires et définir les modalités précises de mise en oeuvre de l'identification ovine et caprine en France. Tous les intervenants de l'élevage, du commerce et de l'abattage ont été appelés à donner leur avis. Les besoins et souhaits, quant aux conditions d'identification des animaux, se sont avérés quelquefois divergents entre les différents acteurs de la filière. Si l'acte d'identification est effectivement réalisé par les éleveurs et doit leur permettre une valorisation dans la conduite de leur troupeau au quotidien, il n'en reste pas moins que la traçabilité concerne l'ensemble de la filière. En effet, les animaux sont tous appelés à être commercialisés en vue d'un abattage et de la consommation de leurs viandes. L'objectif premier de l'identification reste de permettre un suivi des animaux tout au long de leur vie, en vue non seulement d'assurer une gestion efficiente en cas de crise sanitaire, mais aussi d'apporter aux consommateurs toutes les garanties de salubrité des viandes. Le ministère de l'agriculture et de la pêche, très attentif aux avis de chacun, a pu, en coordination avec l'ensemble des familles professionnelles, trouver la solution la plus pragmatique possible visant à satisfaire aux exigences sanitaires et aux besoins de tous, et ainsi déterminer les modalités pratiques de mise en couvre de l'identification ovine. C'est ainsi qu'il a été décidé que le délai d'identification serait laissé au libre choix de l'éleveur sans pour autant dépasser un délai maximum de six mois après la naissance, dans le respect de la réglementation communautaire. De plus, afin de limiter les coûts liés à l'identification tout en conservant des garanties d'ordre sanitaire suffisantes, les animaux destinés à être abattus avant l'âge de douze mois en France pourront être identifiés avec un seul repère agréé. En termes de charge de travail, il est vrai que la réforme va considérablement changer le système d'identification et d'enregistrement des animaux. Toutefois, le nouveau dispositif ne sera pas plus complexe que le système précédent. Des mesures supplémentaires ont certes été prises en termes de mode de bouclage et de suivi des mouvements des animaux, mais parallèlement les dispositions concernant la tenue du registre d'élevage s'en trouvent simplifiées. Par conséquent, moyennant une adaptation des méthodes de travail dont l'objectif premier est d'offrir un meilleur niveau de traçabilité, le système ne devrait pas engendrer des contraintes et charges de travail supplémentaires notables pour les éleveurs.
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