Question de M. del PICCHIA Robert (Français établis hors de France - UMP) publiée le 23/12/2004
M. Robert Del Picchia attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les intérêts des cautionnements qui vont être remboursés aux Français expatriés au Gabon. Il rappelle que les cautions étaient exigées par l'Etat gabonais jusqu'en 1987 pour garantir le rapatriement des Français. Le montant des derniers cautionnements s'élevait à 240 000 F CFA (365 EUR). Etant donné que le Gabon ne demande plus de cautionnements, le trésorier près l'ambassade de France au Gabon va procéder au remboursement de ces sommes, avec intérêts, contre restitution du récépissé de consignation. Il semblerait que les intérêts que vont percevoir nos compatriotes s'élèveraient à 20 000 F CFA (30 EUR) sur des cautions versées il y a une vingtaine d'années. Il lui demande de bien vouloir préciser le mode de calcul et le montant des intérêts des cautionnements qui vont être remboursés aux Français expatriés au Gabon.
- page 2938
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 28/07/2005
Les intérêts sont calculés lors du remboursement sur la base des taux communiqués par la Caisse des dépôts, dans la limite de la prescription quinquennale. Les taux pratiqués sont de 2,5 % du 1er janvier 1999 au 31 juillet 1999 et de 1,75 % depuis le 1er août 1999.
- page 2038
Page mise à jour le